An edition of Arrest du Conseil d'Estat (1657)

Arrest du Conseil d'Estat

par lequel Sa Majesté, en interpretation de sa déclaration du mois de février dernier, ordonne que toutes marchandises appartenant à françois ou estrangers, qui sont entrées, ou qui entreront dans les villes & ports du royaume depuis l'enregistrement de ladite déclaration, jouïront du benefice de l'estape genérale ... Du 19. may 1670.

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Arrest du Conseil d'Estat
France. Conseil d'État, France ...
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December 15, 2009 | History
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An edition of Arrest du Conseil d'Estat (1657)

Arrest du Conseil d'Estat

par lequel Sa Majesté, en interpretation de sa déclaration du mois de février dernier, ordonne que toutes marchandises appartenant à françois ou estrangers, qui sont entrées, ou qui entreront dans les villes & ports du royaume depuis l'enregistrement de ladite déclaration, jouïront du benefice de l'estape genérale ... Du 19. may 1670.

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Publish Date
Publisher
S. Mabre-Cramoisy, Imprimeur du Roy
Language
French

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Subjects

Church and state, Courts, France, France. Armée, France. Marine, Gold, Grain trade, Huguenots, Income, International Transit, Law and legislation, Octroi, Officers, Officials and employees, Prize law, Real property tax, Sale of public office, Silver, Supplies and stores, Tariff on alcohol, Tariff on food, Trade regulation, Transit, International

Places

France

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Edition Availability
Cover of: Arrest du Conseil d'Estat
Arrest du Conseil d'Estat: portant défenses aux payeurs des rentes de l'hostel de ville de Paris, de payer celles au dessous de cent livres. Du 30. octobre 1677.
1677, S. Mabre-Cramoisy, Imprimeur du Roy
in French
Cover of: Arrest du Conseil d'Estat
Arrest du Conseil d'Estat: portant augmentation du droit de marque sur l'or & sur l'argent. Du 30. septembre 1677.
1677, S. Mabre-Cramoisy, Imprimeur du Roy
in French
Cover of: Arrest du Conseil d'Estat
Arrest du Conseil d'Estat: qui defend a toutes personnes qui disposeront des offices des cours & compagnies superieures, & à ceux qui les acquerront, d'exceder le prix de la fixation reglée par l'estat de Sa Majesté du 19. mars 1669. & l'augmentation du fixiéme augmentée par la déclaration du 7. novembre 1676 ... Du 3. juillet 1677.
1677, S. Mabre-Cramoisy, Imprimeur du Roy
in French
Cover of: Arrest du Conseil d'Estat
Arrest du Conseil d'Estat: portant défenses de transporter hors du royaume aucuns bleds, froment, méteil & seigle, orges, avoines, bailliarges, & généralement tous autres grains. Du 30. octobre 1677.
1677, S. Mabre-Cramoisy, Imprimeur du Roy
in French
Cover of: Arrest du Conseil d'Estat
Arrest du Conseil d'Estat: qui ordonne que tous les francois qui seront pris sur les vaisseaux étrangers qui seront jugez appartenir aux ennemis de Sa Majesté, seront constituez prisonniers dans les prisons ordinaires des lieux, & condamnez aux galéres perpetuelles. Du 5. aoust 1676.
1676, S. Mabre-Cramoisy, Imprimeur du Roy
in French
Cover of: Arrest du Conseil d'Estat
Arrest du Conseil d'Estat: qui proroge la surseance accordée aux officiers servans dans les troupes de Sa Majesté, jusques au dernier jour d'octobre 1675. pour raison des taxes des francs-fiefs. Du 29. décembre 1674.
1675, S. Mabre-Cramoisy, Imprimeur du Roy
in French
Cover of: Arrest du Conseil d'Estat
Arrest du Conseil d'Estat: qui ordonne que les cinq cens mille livres d'augmentations de gages heréditaires, attribuées à tous les officiers des cours, seront distribuées, & pourront estre acquises par toutes sortes de personnes sous leurs noms, encore qu'ils ne soient officiers. Du 2. juin 1674.
1674, S. Mabre-Cramoisy, Imprimeur du Roy
in French
Cover of: Arrest du Conseil d'Estat
Arrest du Conseil d'Estat: qui décharge les vaisseaux armez en guerre du payement des droits d'octrois. Du 4. octobre 1672.
1672, S. Mabre-Cramoisy, Imprimeur du Roy
in French
Cover of: Arrest du Conseil d'Estat
Arrest du Conseil d'Estat: qui deffend a tous les sujets de Sa Majesté de charger aucunes eaux de vie sur les vaisseaux holandois dans toute l'étenduë des costes & ports maritimes de son royaume: et ordonne qu'à commencer du premier avril prochain il sera levé vingt-quatre livres sur chacun leth de haren blanc & soret apporté dans le royaume sur les vaisseaux holandois, ou chargé pour leur compte, au premier juillet ensuivant trente-deux livres, & au premier octobre quarante livres; comme aussi qu'il sera presentement levé sur les epiceries apportées par les holandois, ou pour leur compte, tant par mer que par terre, trente pour cent, outre les anciens droits. Du 7. janvier 1671.
1671, S. Mabre-Cramoisy, Imprimeur du Roy
in French
Cover of: Arrest du Conseil d'Estat
Arrest du Conseil d'Estat: par lequel Sa Majesté, en interpretation de sa déclaration du mois de février dernier, ordonne que toutes marchandises appartenant à françois ou estrangers, qui sont entrées, ou qui entreront dans les villes & ports du royaume depuis l'enregistrement de ladite déclaration, jouïront du benefice de l'estape genérale ... Du 19. may 1670.
1670, S. Mabre-Cramoisy, Imprimeur du Roy
in French
Cover of: Arrest du Conseil d'Estat
Arrest du Conseil d'Estat: qui exclud du droit de transit les draps, serges & autres etoffes de laine des fabriques & manufactures étrangéres, & les sucres bruts & rafinez venans desdits païs étrangeres. Du 1. décembre 1670.
1670, S. Mabre-Cramoisy, Imprimeur du Roy
in French
Cover of: Arrest du Conseil d'Estat
Arrest du Conseil d'Estat: par lequel Sa Maieste ordonne que les temples establis par les' hauts-iusticiers seront démolis lors que le seigneur ou ses successeurs en la terre seront catholiques. Que ceux de la religion pretenduë reformée ne pourront establir aucuns presches aux lieux qui leur seront adjugez, sous pretexte de la hauteiustice comprise dans lesdites adjudications, &c.
1657, A. Vitré, Imprimeur ordinaire du Roy
in French

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Edition Notes

Caption title.

Bound with France. Laws, statutes, etc. Declaration dv Roy, povr le restablissement du commerce par mer & par terre. Paris, 1639.

Published in
Paris

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4 p.

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OL21035069M

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December 15, 2009 Edited by WorkBot link works
October 31, 2008 Created by ImportBot Imported from University of Toronto MARC record