An edition of Arrest du Conseil d'Estat (1670)

Arrest du Conseil d'Estat

par lequel Sa Majesté decharge de toutes impositions, péages, droits d'entrée, & d'octroy, levez tant par ses fermiers que par les maires & eschevins des villes & communautez, leurs receveurs, fermiers, commis, & propriétaires de péages, tous les bois servans à la construction des vaisseaux & bastimens de mer, qui seront conduits par ses sujets marchands, maistres charpentiers, & autres, pour estre employez à la construction desdits vaisseaux & bastimens. Du 30. octobre 1670.

by France. Conseil d'Etat

France. Conseil d'Etat, France ...

Locate

My Reading Lists:

Use this Work

Create a new list

Buy this book

Last edited by WorkBot

December 15, 2009 | History

Edit

An edition of Arrest du Conseil d'Estat (1670)

Arrest du Conseil d'Estat

par lequel Sa Majesté decharge de toutes impositions, péages, droits d'entrée, & d'octroy, levez tant par ses fermiers que par les maires & eschevins des villes & communautez, leurs receveurs, fermiers, commis, & propriétaires de péages, tous les bois servans à la construction des vaisseaux & bastimens de mer, qui seront conduits par ses sujets marchands, maistres charpentiers, & autres, pour estre employez à la construction desdits vaisseaux & bastimens. Du 30. octobre 1670.

by France. Conseil d'Etat

This edition doesn't have a description yet. Can you add one?

Publish Date

1670

Publisher

S. Mabre-Cramoisy, Imprimeur du Roy

Language

French

Buy this book

Edition	Availability
1 Arrest du Conseil d'Estat: concernant les tailles. Du 25. janvier 1687. 1687, chez Sebastien Mabre-Cramoisy, premier imprimeur du roy in French	zzzz Locate
2 Arrest du Conseil d'Estat: qui ordonne que les rôlles des tailles des paroisses ... ne pourront être executez qu'en vertu des ordonnances de messieurs les intendans .... 1686, s.n. in French	zzzz Locate
3 Arrest du Conseil d'Estat: pour empescher que les contribuables aux tailles ne payent les sommes imposées sur eux avant le temps porté par les commissions des tailles de chaque paroisse. Du 30. octobre 1683. 1683, chez Sebastien Mabre-Cramoisy, imprimeur du roy in French	zzzz Locate
4 Arrest du Conseil d'Estat: concernant les mesureurs, porteurs de grains, compteurs, déchargeurs de poisson de mer, courtiers de chevaux, & vendeurs de bestail à pied fourché ... & autres officiers de la ville & fauxbourgs de Paris. Du 21. mars 1674. 1674, S. Mabre-Cramoisy, Imprimeur du Roy in French	zzzz Locate
5 Arrest du Conseil d'Estat: qui regle les droits des consulats d'Espagne. Du 20. janvier 1660. 1670, S. Mabre-Cramoisy, Imprimeur du Roy in French	zzzz Locate
6 Arrest du Conseil d'Estat: par lequel Sa Majesté decharge de toutes impositions, péages, droits d'entrée, & d'octroy, levez tant par ses fermiers que par les maires & eschevins des villes & communautez, leurs receveurs, fermiers, commis, & propriétaires de péages, tous les bois servans à la construction des vaisseaux & bastimens de mer, qui seront conduits par ses sujets marchands, maistres charpentiers, & autres, pour estre employez à la construction desdits vaisseaux & bastimens. Du 30. octobre 1670. 1670, S. Mabre-Cramoisy, Imprimeur du Roy in French	aaaa Locate

Add another edition?

Book Details

Edition Notes

Bound with France. Laws, statutes,, etc. Declaration dv Roy, povr le restablissement du commerce par mer & par terre. Paris, 1639.

Published in: Paris

The Physical Object

Pagination: 4 p.

ID Numbers

Open Library: OL21035080M

Community Reviews (0)

Feedback?

No community reviews have been submitted for this work.

Lists

This work does not appear on any lists.

History

Created October 31, 2008
2 revisions

Download catalog record: RDF / JSON / OPDS | Wikipedia citation

December 15, 2009	Edited by WorkBot	link works
October 31, 2008	Created by ImportBot	Imported from University of Toronto MARC record

Arrest du Conseil d'Estat

by France. Conseil d'Etat