An edition of Rapport fait par Jacqueminot sur la proposition de de cider par une loi que ceux qui faisoient les fonctions d'avoue s avant le 3 brumaire an 2, ainsi que ceux qui font actuellement profession de de fendre les parties devant les tribunaux, ne peuvent ni les repre senter, ni me me les assister aux bureaux de paix et de conciliation (1799)

Rapport fait par Jacqueminot sur la proposition de de cider par une loi que ceux qui faisoient les fonctions d'avoue s avant le 3 brumaire an 2, ainsi que ceux qui font actuellement profession de de fendre les parties devant les tribunaux, ne peuvent ni les repre senter, ni me me les assister aux bureaux de paix et de conciliation

se ance du [blank] germinal an 7.

by Jean-Ignace-Jacques Jacqueminot

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Rapport fait par Jacqueminot sur la proposition de de cider par une loi que ceux qui faisoient les fonctions d'avoue s avant le 3 brumaire an 2, ainsi que ceux qui font actuellement profession de de fendre les parties devant les tribunaux, ne peuvent ni les repre senter, ni me me les assister aux bureaux de paix et de conciliation

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by Jean-Ignace-Jacques Jacqueminot

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Publish Date

1799

Publisher

De l'Imprimerie nationale

Language

French

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1 Rapport fait par Jacqueminot sur la proposition de de cider par une loi que ceux qui faisoient les fonctions d'avoue s avant le 3 brumaire an 2, ainsi que ceux qui font actuellement profession de de fendre les parties devant les tribunaux, ne peuvent ni les repre senter, ni me me les assister aux bureaux de paix et de conciliation: se ance du [blank] germinal an 7. 1799, De l'Imprimerie nationale in French	aaaa Read Listen Libraries near you: WorldCat

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1799, De l'Imprimerie nationale

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At head of title: Corps le gislatif. Conseil des cinq-cents.

Imprint from colophon.

Martin & Walter. Re volution franc ʹaise, II, 17089

Published in: A Paris

The Physical Object

Pagination: 6 p. ;

ID Numbers

Open Library: OL25915036M
Internet Archive: rapportfaitparja00jacq_1
OCLC/WorldCat: 639067109

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Created May 10, 2016
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May 10, 2016	Created by ImportBot	Imported from Internet Archive item record

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