War - rules of warfare : convention on prohibitions or restrictions on the use of certain conventional weapons which may be deemed to be excessively injurious or to have indiscriminate effects (with protocols) : Geneva, October 10, 1980, signed by Canada April 10, 1081, ratified by Canada June 24, 1994 (with statements of understanding) in force for Canada December 24, 1994 =

Droit de la guerre : convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (avec protocoles) : Genève, le 10 octobre 1980, signée par le Canada le 10 avril 1981, ratification du Canada le 24 juin 1994 (avec déclarations d'interprétation), en vigueur pour le Canada le 24 décembre 1994.

by Canada. External Affairs and Internation...