An edition of Rapport sur la question du partage et de la répartition de l'actif et du passif du Haut-Canada et du Bas-Canada sous l'authorité de la 142e section de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867 (1870)

Rapport sur la question du partage et de la répartition de l'actif et du passif du Haut-Canada et du Bas-Canada sous l'authorité de la 142e section de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867

opinion et jugement de l'arbitre nommé par le gouvernement de Québec, avec les raisons motivant sa retraite du sein de la commission d'arbitrage

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Cover of: Rapport sur la question du partage et de la répartition de l'actif et du passif du Haut-Canada et du Bas-Canada sous l'authorité de la 142e section de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867 by Charles D. Day, Charles D. Day
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Rapport sur la question du partage et de la répartition de l'actif et du passif du Haut-Canada et du Bas-Canada sous l'authorité de la 142e section de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867

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Publish Date
Publisher
s.n.]
Language
French
Pages
13

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Previews available in: French

Subjects

Canada, Constitutional law

Places

Canada

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Edition Availability
Cover of: Rapport sur la question du partage et de la répartition de l'actif et du passif du Haut-Canada et du Bas-Canada sous l'authorité de la 142e section de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867
Rapport sur la question du partage et de la répartition de l'actif et du passif du Haut-Canada et du Bas-Canada sous l'authorité de la 142e section de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867: opinion et jugement de l'arbitre nommé par le gouvernement de Québec, avec les raisons motivant sa retraite du sein de la commission d'arbitrage
1981, s.n.]
Microform in French
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Cover of: Rapport sur la question du partage et de la répartition de l'actif et du passif du Haut-Canada et du Bas-Canada sous l'authorité de la 142e section de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867
Rapport sur la question du partage et de la répartition de l'actif et du passif du Haut-Canada et du Bas-Canada sous l'authorité de la 142e section de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867: opinion et jugement de l'arbitre nommé par le gouvernement de Québec, avec les raisons motivant sa retraite du sein de la commission d'arbitrage
1870, s.n.]
Microform in French
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Book Details

Edition Notes

Signé : C.D. Day.

Publié aussi en anglais sous le titre: Report in the matter of the division and adjustment of the debts and assets of Upper Canada and Lower Canada ...

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1981.

18 p. ; 24 cm.

Published in
[Québec?
Series
CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches -- no. 23665, CIHM/ICMH microfiche series -- no. 23665

Classifications

Dewey Decimal Class
342.71042

The Physical Object

Format
Microform
Pagination
1 microfiche (13 images).
Number of pages
13

ID Numbers

Open Library
OL24147381M
Internet Archive
cihm_23665
ISBN 10
0665236654

Source records

Internet Archive item record

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