An edition of Observations et commentaires sur les titres XVII & XVIII du Code civil du Bas-Canada
(1870)
Observations et commentaires sur les titres XVII & XVIII du Code civil du Bas-Canada
contenant la loi des privilèges et hypothèques et celle de l'enregistrement des droits réels : suivi d'un projet de loi contenant les vues de l'auteur sur les moyens à prendre pour rendre le système hypothécaire plus complet
by J. A. Hervieux
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April 28, 2010 | History
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Observations et commentaires sur les titres XVII & XVIII du Code civil du Bas-Canada: contenant la loi des privilèges et hypothèques et celle de l'enregistrement des droits réels : suivi d'un projet de loi contenant les vues de l'auteur sur les moyens à prendre pour rendre le système hypothécaire plus complet
1981, C.O. Beauchemin & Valois
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in French
066510703X 9780665107030
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Observations et commentaires sur les titres XVII & XVIII du Code civil du Bas-Canada: contenant la loi des privilèges et hypothèques et celle de l'enregistrement des droits réels : suivi d'un projet de loi contenant les vues de l'auteur sur les moyens à prendre pour rendre le système hypothécaire plus complet
1870, C.O. Beauchemin & Valois
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