An edition of Arrest du Conseil d'Estat du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités; du 9 may 1766 (1766)

Arrest du Conseil d'Estat du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités; du 9 may 1766

extrait des registres du Conseil d'Estat

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Cover of: Arrest du Conseil d'Estat du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités; du 9 may 1766 by France. Conseil d'État, France. Conseil d'État
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August 13, 2020 | History
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An edition of Arrest du Conseil d'Estat du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités; du 9 may 1766 (1766)

Arrest du Conseil d'Estat du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités; du 9 may 1766

extrait des registres du Conseil d'Estat

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Publish Date
Publisher
Chez Jean Faulcon l'aîné, imp. du roi
Language
French

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Subjects

Monnaie, Bills of exchange, Lettres de change, Money

Places

France

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Cover of: Arrest du Conseil d'Estat du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités; du 9 may 1766
Arrest du Conseil d'Estat du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités; du 9 may 1766: extrait des registres du Conseil d'Estat.
1983, Chez Jean Faulcon l'aîné, imp. du roi
Microform in French
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Cover of: Arrest du Conseil d'Estat du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités; du 9 may 1766
Arrest du Conseil d'Estat du roi, qui ordonne que les propriétaires anglois de papiers du Canada, seront admis à la liquidation ordonnée par les arrêts du Conseil des 15 décembre, 29 juin & 2 juillet 1764, & qui en règle les formalités; du 9 may 1766: extrait des registres du Conseil d'Estat
1766, Chez Jean Faulcon l'aîné, imp. du roi
Microform in French
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Book Details

Edition Notes

Titre de départ.

Signé: De Bolssac, par Monseigneur, Auvray.

Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque des Archives publiques du Canada. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1983.

8 p. ; 23 cm.

Published in
à Poitiers
Series
CIHM/ICMH Microfiche series = CIHM/ICMH collection de microfiches -- no. 44549, CIHM/ICMH microfiche series -- no. 44549

Classifications

Dewey Decimal Class
332.4/944

The Physical Object

Format
Microform
Pagination
1 microfiche (8 images).

ID Numbers

Open Library
OL24612861M
Internet Archive
cihm_44549
ISBN 10
0665445490

Source records

Internet Archive item record

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August 13, 2020 Edited by MARC Bot remove fake subjects
March 7, 2011 Created by ImportBot initial import