An edition of Arrest du Conseil d'Etat du roi
(1985)
Arrest du Conseil d'Etat du roi
portant réglement pour le dépôt à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des effets appartenans aux nommés Bigot, Varin & autres condamnés en restitution au profit du roi, dans l'affaire du Canada : du 11 août 1764 : extrait des registres du Conseil d'Etat.
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Publish Date
1985
Language
French
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Previews available in: French
Subjects
Monnaie, Bills of exchange, Lettres de change, Money| Edition | Availability |
|---|---|
1
Arrest du Conseil d'Etat du roi: portant réglement pour le dépôt à faire par les dépositaires volontaires ou judiciaires des effets appartenans aux nommés Bigot, Varin & autres condamnés en restitution au profit du roi, dans l'affaire du Canada : du 11 août 1764 : extrait des registres du Conseil d'Etat.
1985, De l'imprimerie de N.J.B. Peterinck-Cramé, imprimeur ordinaire du roi
Microform
in French
0665504861 9780665504860
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Book Details
Edition Notes
Titre de départ.
La mention d'édition provient du colophon.
"... Fait au Conseil d'Etat du Roi ... tenu à Compiègne le onze Août mil sept cens soixante-quatre. Signé, le duc de Choiseul"--p. 2.
Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant à la Bibliothèque nationale du Québec. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1985.
3 p. ; 20 cm.
Classifications
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| February 11, 2012 | Edited by ImportBot | import new book |
| February 6, 2012 | Created by ImportBot | import new book |