An edition of Rapport fait par J.P.F. Duplantier, de pute du de partement de la Gironde, au nom de la commission spe ciale, charge e d'organiser les tribunaux de commerce d'apre s les formes & suivant les principes constitutionnels & de fixer leur arrondissement d'une manie re uniforme dans toute l'e tendue de la Re publique, suivi du projet de re solution (1799)

Rapport fait par J.P.F. Duplantier, de pute du de partement de la Gironde, au nom de la commission spe ciale, charge e d'organiser les tribunaux de commerce d'apre s les formes & suivant les principes constitutionnels & de fixer leur arrondissement d'une manie re uniforme dans toute l'e tendue de la Re publique, suivi du projet de re solution

se ance du 12 nivose an 7.

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June 11, 2016 | History
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An edition of Rapport fait par J.P.F. Duplantier, de pute du de partement de la Gironde, au nom de la commission spe ciale, charge e d'organiser les tribunaux de commerce d'apre s les formes & suivant les principes constitutionnels & de fixer leur arrondissement d'une manie re uniforme dans toute l'e tendue de la Re publique, suivi du projet de re solution (1799)

Rapport fait par J.P.F. Duplantier, de pute du de partement de la Gironde, au nom de la commission spe ciale, charge e d'organiser les tribunaux de commerce d'apre s les formes & suivant les principes constitutionnels & de fixer leur arrondissement d'une manie re uniforme dans toute l'e tendue de la Re publique, suivi du projet de re solution

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Publish Date
Publisher
De l'Imprimerie nationale
Language
French
Pages
35

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Previews available in: French

Subjects
Sources, Early works to 1800, Commercial courts, Court administration, History
Places
France
Times
Directory, 1795-1799
Edition Availability
Cover of: Rapport fait par J.P.F. Duplantier, de pute du de partement de la Gironde, au nom de la commission spe ciale, charge e d'organiser les tribunaux de commerce d'apre s les formes & suivant les principes constitutionnels & de fixer leur arrondissement d'une manie re uniforme dans toute l'e tendue de la Re publique, suivi du projet de re solution
Rapport fait par J.P.F. Duplantier, de pute du de partement de la Gironde, au nom de la commission spe ciale, charge e d'organiser les tribunaux de commerce d'apre s les formes & suivant les principes constitutionnels & de fixer leur arrondissement d'une manie re uniforme dans toute l'e tendue de la Re publique, suivi du projet de re solution: se ance du 12 nivose an 7.
1799, De l'Imprimerie nationale
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Caption title.

At head of title: Corps le gislatif, Conseil des cinq-cents.

Imprint from colophon.

"Rapport par Duplantier"--Bottom of p. 17.

"Les membres de la commission sont les repre sentans du peuple Pollart, Crevelier, Guillemot, Pelissier & le rapporteur"--P. [1].

Martin & Walter. Re volution franc ʹaise, II, 12068

Published in
A Paris

The Physical Object

Pagination
35 p. ;
Number of pages
35

ID Numbers

Open Library
OL25923926M
Internet Archive
rapportfaitparjp00dupl
OCLC/WorldCat
499881111

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