An edition of Rapport fait par J.P.F. Duplantier, de pute du de partement de la Gironde, au nom de la commission spe ciale, charge e d'organiser les tribunaux de commerce d'apre s les formes & suivant les principes constitutionnels & de fixer leur arrondissement d'une manie re uniforme dans toute l'e tendue de la Re publique, suivi du projet de re solution (1799)

Rapport fait par J.P.F. Duplantier, de pute du de partement de la Gironde, au nom de la commission spe ciale, charge e d'organiser les tribunaux de commerce d'apre s les formes & suivant les principes constitutionnels & de fixer leur arrondissement d'une manie re uniforme dans toute l'e tendue de la Re publique, suivi du projet de re solution

se ance du 12 nivose an 7.

by Jacques Paul Fronton Duplantier

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Rapport fait par J.P.F. Duplantier, de pute du de partement de la Gironde, au nom de la commission spe ciale, charge e d'organiser les tribunaux de commerce d'apre s les formes & suivant les principes constitutionnels & de fixer leur arrondissement d'une manie re uniforme dans toute l'e tendue de la Re publique, suivi du projet de re solution

se ance du 12 nivose an 7.

by Jacques Paul Fronton Duplantier

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Publish Date

1799

Publisher

De l'Imprimerie nationale

Language

French

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1 Rapport fait par J.P.F. Duplantier, de pute du de partement de la Gironde, au nom de la commission spe ciale, charge e d'organiser les tribunaux de commerce d'apre s les formes & suivant les principes constitutionnels & de fixer leur arrondissement d'une manie re uniforme dans toute l'e tendue de la Re publique, suivi du projet de re solution: se ance du 12 nivose an 7. 1799, De l'Imprimerie nationale in French	aaaa Read Listen Libraries near you: WorldCat

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1799, De l'Imprimerie nationale

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Caption title.

At head of title: Corps le gislatif, Conseil des cinq-cents.

Imprint from colophon.

"Rapport par Duplantier"--Bottom of p. 17.

"Les membres de la commission sont les repre sentans du peuple Pollart, Crevelier, Guillemot, Pelissier & le rapporteur"--P. [1].

Martin & Walter. Re volution franc ʹaise, II, 12068

Published in: A Paris

The Physical Object

Pagination: 35 p. ;
Number of pages: 35

ID Numbers

Open Library: OL25923926M
Internet Archive: rapportfaitparjp00dupl
OCLC/WorldCat: 499881111

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Created June 11, 2016
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by Jacques Paul Fronton Duplantier