An edition of Rapport et projet de re solution pre sente s au Conseil des cinq-cents, par Soulignac, au nom de la commission cre e e le 20 frimaire an 4e, pour examiner un message du Directoire exe eutif [sic], par lequel il demande qu'il soit ajoute une troisie me section au Tribunal criminel du de partement de la Seine, & la nomination d'un second vice-pre sident, d'un second substitut de l'accusateur public, &c (1795)

Rapport et projet de re solution pre sente s au Conseil des cinq-cents, par Soulignac, au nom de la commission cre e e le 20 frimaire an 4e, pour examiner un message du Directoire exe eutif [sic], par lequel il demande qu'il soit ajoute une troisie me section au Tribunal criminel du de partement de la Seine, & la nomination d'un second vice-pre sident, d'un second substitut de l'accusateur public, &c

by

Cover of: Rapport et projet de re solution pre sente s au Conseil des cinq-cents, par Soulignac, au nom de la commission cre e e le 20 frimaire an 4e, pour examiner un message du Directoire exe eutif [sic], par lequel il demande qu'il soit ajoute une troisie me section au Tribunal criminel du de partement de la Seine, & la nomination d'un second vice-pre sident, d'un second substitut de l'accusateur public, &c by Jean-Baptiste Soulignac, Jean-Baptiste Soulignac
Read Listen

My Reading Lists:

Create a new list

Check-In

×Close
Add an optional check-in date. Check-in dates are used to track yearly reading goals.
Today
Notes
Notes

Download Options

Check nearby libraries

Buy this book

Last edited by ImportBot
June 21, 2016 | History
Edit
An edition of Rapport et projet de re solution pre sente s au Conseil des cinq-cents, par Soulignac, au nom de la commission cre e e le 20 frimaire an 4e, pour examiner un message du Directoire exe eutif [sic], par lequel il demande qu'il soit ajoute une troisie me section au Tribunal criminel du de partement de la Seine, & la nomination d'un second vice-pre sident, d'un second substitut de l'accusateur public, &c (1795)

Rapport et projet de re solution pre sente s au Conseil des cinq-cents, par Soulignac, au nom de la commission cre e e le 20 frimaire an 4e, pour examiner un message du Directoire exe eutif [sic], par lequel il demande qu'il soit ajoute une troisie me section au Tribunal criminel du de partement de la Seine, & la nomination d'un second vice-pre sident, d'un second substitut de l'accusateur public, &c

by

This edition doesn't have a description yet. Can you add one?

Publish Date
Publisher
De l'Imprimerie nationale
Language
French

Check nearby libraries

Buy this book

Previews available in: French

Subjects

Criminal courts, Sources, Early works to 1800, Seine (France). Tribunal criminel, Seine (France), Court administration, History

Places

France

Times

Directory, 1795-1799
Edition Availability
Cover of: Rapport et projet de re solution pre sente s au Conseil des cinq-cents, par Soulignac, au nom de la commission cre e e le 20 frimaire an 4e, pour examiner un message du Directoire exe eutif [sic], par lequel il demande qu'il soit ajoute une troisie me section au Tribunal criminel du de partement de la Seine, & la nomination d'un second vice-pre sident, d'un second substitut de l'accusateur public, &c
Rapport et projet de re solution pre sente s au Conseil des cinq-cents, par Soulignac, au nom de la commission cre e e le 20 frimaire an 4e, pour examiner un message du Directoire exe eutif [sic], par lequel il demande qu'il soit ajoute une troisie me section au Tribunal criminel du de partement de la Seine, & la nomination d'un second vice-pre sident, d'un second substitut de l'accusateur public, &c
1795, De l'Imprimerie nationale
in French

Add another edition?

Book Details

Edition Notes

Caption title.

At head of title: Corps le gislatif. Conseil des cinq-cents.

Imprint from colophon.

Martin & Walter. Re volution franc ʹaise, IV:1, 31961

Published in
A Paris

The Physical Object

Pagination
8 p. ;

ID Numbers

Open Library
OL25926404M
Internet Archive
rapportetprojetd00soul
OCLC/WorldCat
28429677

Source records

Internet Archive item record

Community Reviews (0)

Feedback?
No community reviews have been submitted for this work.

Lists

This work does not appear on any lists.

History

Download catalog record: RDF / JSON
June 21, 2016 Created by ImportBot import new book