An edition of De cret de la Convention nationale, du 2 avril 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise, qui exempte du recrutement les ouvriers attache s a la fabrication des armes, aux fonderies de canons, aux grandes forges & aux mines de fer, & qui de termine le mode le, le prix & le lieu de l'e preuve & du contro le des fusils fabrique s, a compter de la publication du pre sent de cret (1793)

De cret de la Convention nationale, du 2 avril 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise, qui exempte du recrutement les ouvriers attache s a la fabrication des armes, aux fonderies de canons, aux grandes forges & aux mines de fer, & qui de termine le mode le, le prix & le lieu de l'e preuve & du contro le des fusils fabrique s, a compter de la publication du pre sent de cret

by France. Convention nationale

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De cret de la Convention nationale, du 2 avril 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise, qui exempte du recrutement les ouvriers attache s a la fabrication des armes, aux fonderies de canons, aux grandes forges & aux mines de fer, & qui de termine le mode le, le prix & le lieu de l'e preuve & du contro le des fusils fabrique s, a compter de la publication du pre sent de cret

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Publish Date

1793

Publisher

De l'Imprimerie nationale exe cutive du Louvre

Language

French

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1 De cret de la Convention nationale, du 2 avril 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise, qui exempte du recrutement les ouvriers attache s a la fabrication des armes, aux fonderies de canons, aux grandes forges & aux mines de fer, & qui de termine le mode le, le prix & le lieu de l'e preuve & du contro le des fusils fabrique s, a compter de la publication du pre sent de cret 1793, De l'Imprimerie nationale exe cutive du Louvre in French	aaaa Read Listen Libraries near you: WorldCat

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De cret de la Convention nationale, du 2 avril 1793, l'an second de la Re publique franc ʹoise, qui exempte du recrutement les ouvriers attache s a la fabrication des armes, aux fonderies de canons, aux grandes forges & aux mines de fer, & qui de termine le mode le, le prix & le lieu de l'e preuve & du contro le des fusils fabrique s, a compter de la publication du pre sent de cret

1793, De l'Imprimerie nationale exe cutive du Louvre

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Edition Notes

Caption title.

At right of title: No. 706.

Signed: Garat; countersigned: Gohier.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.

Published in: A Paris

The Physical Object

Pagination: 7 p. ;

ID Numbers

Open Library: OL26225523M
Internet Archive: decretconvent00unse_74
OCLC/WorldCat: 773711726

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