An edition of Loi relative aux scelle s appose s par les ci-devant commissaires, aux contestations auxquelles ils peuvent donner lieu, aux comptes, partages & liquidations, ci-devant renvoye s devant les me mes commissaires, & aux adjudications de biens en vertu de jugemens du ci-devant Cha telet (1791)

Loi relative aux scelle s appose s par les ci-devant commissaires, aux contestations auxquelles ils peuvent donner lieu, aux comptes, partages & liquidations, ci-devant renvoye s devant les me mes commissaires, & aux adjudications de biens en vertu de jugemens du ci-devant Cha telet

donne e a Paris, le 9 fe vrier 1791

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Cover of: Loi relative aux scelle s appose s par les ci-devant commissaires, aux contestations auxquelles ils peuvent donner lieu, aux comptes, partages & liquidations, ci-devant renvoye s devant les me mes commissaires, & aux adjudications de biens en vertu de jugemens du ci-devant Cha telet by France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI), France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
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An edition of Loi relative aux scelle s appose s par les ci-devant commissaires, aux contestations auxquelles ils peuvent donner lieu, aux comptes, partages & liquidations, ci-devant renvoye s devant les me mes commissaires, & aux adjudications de biens en vertu de jugemens du ci-devant Cha telet (1791)

Loi relative aux scelle s appose s par les ci-devant commissaires, aux contestations auxquelles ils peuvent donner lieu, aux comptes, partages & liquidations, ci-devant renvoye s devant les me mes commissaires, & aux adjudications de biens en vertu de jugemens du ci-devant Cha telet

donne e a Paris, le 9 fe vrier 1791

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Publish Date
Publisher
De l'Imprimerie royale
Language
French

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Subjects

Courts, Formalities (Law), Seals (Law), Early works to 1800, Paris (France). Cha telet, Paris (France)

Places

Paris, France
Edition Availability
Cover of: Loi relative aux scelle s appose s par les ci-devant commissaires, aux contestations auxquelles ils peuvent donner lieu, aux comptes, partages & liquidations, ci-devant renvoye s devant les me mes commissaires, & aux adjudications de biens en vertu de jugemens du ci-devant Cha telet
Loi relative aux scelle s appose s par les ci-devant commissaires, aux contestations auxquelles ils peuvent donner lieu, aux comptes, partages & liquidations, ci-devant renvoye s devant les me mes commissaires, & aux adjudications de biens en vertu de jugemens du ci-devant Cha telet: donne e a Paris, le 9 fe vrier 1791
1791, De l'Imprimerie royale
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Caption title.

At right of title: No. 548.

"Signe Louis. Et plus bas, M.L.F. Du Port"--P. 3.

Imprint from colophon.

"De cret de l'Assemble e nationale, du 29 janvier 1791"--P. [1]-3.

Martin & Walter. Re volution franc ʹaise, IV:2, 9143

Published in
A Paris

The Physical Object

Pagination
3 p. ;

Edition Identifiers

Open Library
OL26226059M
Internet Archive
loirelativeauxsc00fran
OCLC/WorldCat
221469524

Work Identifiers

Work ID
OL17621371W

Source records

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