An edition of Arre t de la cour de Parlement, qui fait de fenses a toutes personnes demeurant dans la ville de Bourges, de quelque qualite & conditiion qi'elles soient, de jouer ni de donner a jouer dans leur maisons, ni autres endroits, a aucuns jeux de hasard, prohibe s & de fendus, ou autres jeux immode re s, dont la fortune de ceux qui jouent pourroit e tre absorbe e en tout ou en partie, le tout sous les peines porte es par ledit arre t (1786)

Arre t de la cour de Parlement, qui fait de fenses a toutes personnes demeurant dans la ville de Bourges, de quelque qualite & conditiion qi'elles soient, de jouer ni de donner a jouer dans leur maisons, ni autres endroits, a aucuns jeux de hasard, prohibe s & de fendus, ou autres jeux immode re s, dont la fortune de ceux qui jouent pourroit e tre absorbe e en tout ou en partie, le tout sous les peines porte es par ledit arre t

extrait des registres du Parlement : du vingt-huit mars mil sept cent quatre-vingt-six

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Cover of: Arre t de la cour de Parlement, qui fait de fenses a toutes personnes demeurant dans la ville de Bourges, de quelque qualite & conditiion qi'elles soient, de jouer ni de donner a jouer dans leur maisons, ni autres endroits, a aucuns jeux de hasard, prohibe s & de fendus, ou autres jeux immode re s, dont la fortune de ceux qui jouent pourroit e tre absorbe e en tout ou en partie, le tout sous les peines porte es par ledit arre t by France. Parlement (Paris), France. Parlement (Paris)
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August 23, 2021 | History
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An edition of Arre t de la cour de Parlement, qui fait de fenses a toutes personnes demeurant dans la ville de Bourges, de quelque qualite & conditiion qi'elles soient, de jouer ni de donner a jouer dans leur maisons, ni autres endroits, a aucuns jeux de hasard, prohibe s & de fendus, ou autres jeux immode re s, dont la fortune de ceux qui jouent pourroit e tre absorbe e en tout ou en partie, le tout sous les peines porte es par ledit arre t (1786)

Arre t de la cour de Parlement, qui fait de fenses a toutes personnes demeurant dans la ville de Bourges, de quelque qualite & conditiion qi'elles soient, de jouer ni de donner a jouer dans leur maisons, ni autres endroits, a aucuns jeux de hasard, prohibe s & de fendus, ou autres jeux immode re s, dont la fortune de ceux qui jouent pourroit e tre absorbe e en tout ou en partie, le tout sous les peines porte es par ledit arre t

extrait des registres du Parlement : du vingt-huit mars mil sept cent quatre-vingt-six

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Publish Date
Publisher
Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du Parlement, rue Mignon
Language
French

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Previews available in: French

Subjects

Gambling, Early works to 1800, Law and legislation

Places

Bourges, France
Edition Availability
Cover of: Arre t de la cour de Parlement, qui fait de fenses a toutes personnes demeurant dans la ville de Bourges, de quelque qualite & conditiion qi'elles soient, de jouer ni de donner a jouer dans leur maisons, ni autres endroits, a aucuns jeux de hasard, prohibe s & de fendus, ou autres jeux immode re s, dont la fortune de ceux qui jouent pourroit e tre absorbe e en tout ou en partie, le tout sous les peines porte es par ledit arre t
Arre t de la cour de Parlement, qui fait de fenses a toutes personnes demeurant dans la ville de Bourges, de quelque qualite & conditiion qi'elles soient, de jouer ni de donner a jouer dans leur maisons, ni autres endroits, a aucuns jeux de hasard, prohibe s & de fendus, ou autres jeux immode re s, dont la fortune de ceux qui jouent pourroit e tre absorbe e en tout ou en partie, le tout sous les peines porte es par ledit arre t: extrait des registres du Parlement : du vingt-huit mars mil sept cent quatre-vingt-six
1786, Chez P.G. Simon, & N.H. Nyon, imprimeurs du Parlement, rue Mignon
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Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.

Published in
A Paris

The Physical Object

Pagination
3 p. ;

Edition Identifiers

Open Library
OL26228548M
Internet Archive
arretdelacourdep00fran_0
OCLC/WorldCat
83820202

Work Identifiers

Work ID
OL17623617W

Source records

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