An edition of Arre te du Directoire exe cutif, qui enjoint au citoyen Teste, ci-devant son commissaire pre s les tribunaux civil et criminel du de partement de Vaucluse, le remettre toutes les pie ces qu'il a eues en sa possession pendant l'exercice et a raison de ses fonctions (1796)

Arre te du Directoire exe cutif, qui enjoint au citoyen Teste, ci-devant son commissaire pre s les tribunaux civil et criminel du de partement de Vaucluse, le remettre toutes les pie ces qu'il a eues en sa possession pendant l'exercice et a raison de ses fonctions

des [i.e. du] 7 thermidor, an IV de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible

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Cover of: Arre te du Directoire exe cutif, qui enjoint au citoyen Teste, ci-devant son commissaire pre s les tribunaux civil et criminel du de partement de Vaucluse, le remettre toutes les pie ces qu'il a eues en sa possession pendant l'exercice et a raison de ses fonctions by France. Directoire exécutif., France. Directoire exécutif.
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December 29, 2023 | History
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An edition of Arre te du Directoire exe cutif, qui enjoint au citoyen Teste, ci-devant son commissaire pre s les tribunaux civil et criminel du de partement de Vaucluse, le remettre toutes les pie ces qu'il a eues en sa possession pendant l'exercice et a raison de ses fonctions (1796)

Arre te du Directoire exe cutif, qui enjoint au citoyen Teste, ci-devant son commissaire pre s les tribunaux civil et criminel du de partement de Vaucluse, le remettre toutes les pie ces qu'il a eues en sa possession pendant l'exercice et a raison de ses fonctions

des [i.e. du] 7 thermidor, an IV de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible

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Publish Date
Publisher
De l'Imprimerie du Depot des lois, place du Carrousel
Language
French

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Previews available in: French

Subjects

Officials and employees, Early works to 1800, Records and correspondence, Law and legislation, Municipal government

People

Teste citoyen

Places

Vaucluse (France : Department), Vaucluse (Department), France
Edition Availability
Cover of: Arre te du Directoire exe cutif, qui enjoint au citoyen Teste, ci-devant son commissaire pre s les tribunaux civil et criminel du de partement de Vaucluse, le remettre toutes les pie ces qu'il a eues en sa possession pendant l'exercice et a raison de ses fonctions
Arre te du Directoire exe cutif, qui enjoint au citoyen Teste, ci-devant son commissaire pre s les tribunaux civil et criminel du de partement de Vaucluse, le remettre toutes les pie ces qu'il a eues en sa possession pendant l'exercice et a raison de ses fonctions: des [i.e. du] 7 thermidor, an IV de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible
1796, De l'Imprimerie du Depot des lois, place du Carrousel
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Edition Notes

Caption title.

At head of title: No. 276.

At right of title: B. 72. No. 657.

"Pour expe dition conforme, signe Carnot, pre sident. Par le Directoire exe cutif, le secre taire-ge ne ral, Lagarde"--P. 2.

Imprint from colophon.

"No. 2"--Bottom of p. [1].

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.

Published in
A Paris
Series
[Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise] -- no. 72, Bulletin des lois de la Re publique franc ʹaise -- no. 72.

The Physical Object

Pagination
2 p. ;

Edition Identifiers

Open Library
OL26228627M
Internet Archive
arretedirecto00unse_36
OCLC/WorldCat
785167331

Work Identifiers

Work ID
OL17623695W

Source records

Internet Archive item record
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