An edition of Rapport fait par Andrieux, au nom d'un commission speciale, sur une nouvelle fixation du traitement des juges des tribunaux civils & criminels & des juges-de-paix, a compter du premier vende miaire de l'an 7, sur la ne cessite de pourvoir incessamment a l'acquit de l'arrie re de ces traitmens ante rieur a l'an 7, & a leur paiement exact de mois en mois a l'avenir (1798)

Rapport fait par Andrieux, au nom d'un commission speciale, sur une nouvelle fixation du traitement des juges des tribunaux civils & criminels & des juges-de-paix, a compter du premier vende miaire de l'an 7, sur la ne cessite de pourvoir incessamment a l'acquit de l'arrie re de ces traitmens ante rieur a l'an 7, & a leur paiement exact de mois en mois a l'avenir

et message du Directoire exe cutif, imprime a la suite par ordre du conseil : se ance du 8 brumaire de l'an 7.

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Cover of: Rapport fait par Andrieux, au nom d'un commission speciale, sur une nouvelle fixation du traitement des juges des tribunaux civils & criminels & des juges-de-paix, a compter du premier vende miaire de l'an 7, sur la ne cessite de pourvoir incessamment a l'acquit de l'arrie re de ces traitmens ante rieur a l'an 7, & a leur paiement exact de mois en mois a l'avenir by F.-G.-J.-S Andrieux, F.-G.-J.-S Andrieux
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February 22, 2017 | History
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An edition of Rapport fait par Andrieux, au nom d'un commission speciale, sur une nouvelle fixation du traitement des juges des tribunaux civils & criminels & des juges-de-paix, a compter du premier vende miaire de l'an 7, sur la ne cessite de pourvoir incessamment a l'acquit de l'arrie re de ces traitmens ante rieur a l'an 7, & a leur paiement exact de mois en mois a l'avenir (1798)

Rapport fait par Andrieux, au nom d'un commission speciale, sur une nouvelle fixation du traitement des juges des tribunaux civils & criminels & des juges-de-paix, a compter du premier vende miaire de l'an 7, sur la ne cessite de pourvoir incessamment a l'acquit de l'arrie re de ces traitmens ante rieur a l'an 7, & a leur paiement exact de mois en mois a l'avenir

et message du Directoire exe cutif, imprime a la suite par ordre du conseil : se ance du 8 brumaire de l'an 7.

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Publish Date
Publisher
De l'Imprimerie nationale
Language
French
Pages
20

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Previews available in: French

Subjects

Officials and employees, Appropriations and expenditures, Salaries, Sources, Early works to 1800, Courts, Economic aspects, Court administration, History

Places

France

Times

Directory, 1795-1799
Edition Availability
Cover of: Rapport fait par Andrieux, au nom d'un commission speciale, sur une nouvelle fixation du traitement des juges des tribunaux civils & criminels & des juges-de-paix, a compter du premier vende miaire de l'an 7, sur la ne cessite de pourvoir incessamment a l'acquit de l'arrie re de ces traitmens ante rieur a l'an 7, & a leur paiement exact de mois en mois a l'avenir
Rapport fait par Andrieux, au nom d'un commission speciale, sur une nouvelle fixation du traitement des juges des tribunaux civils & criminels & des juges-de-paix, a compter du premier vende miaire de l'an 7, sur la ne cessite de pourvoir incessamment a l'acquit de l'arrie re de ces traitmens ante rieur a l'an 7, & a leur paiement exact de mois en mois a l'avenir: et message du Directoire exe cutif, imprime a la suite par ordre du conseil : se ance du 8 brumaire de l'an 7.
1798, De l'Imprimerie nationale
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Book Details

Table of Contents

Tables on folded leaves: No. I. E tat des traitemens et indemnite s des juges civils, des pre sidens des tribunaux criminels et accusateurs publics, a compter du premier vende miaire an VII
No. II. E tat des traitemens des juges de paix, dans toutes les communes de la Re publique, a compter du premier vende miaire de l'an 7.

Edition Notes

Caption title.

At head of title: Corps le gislatif. Conseil des cinq-cents.

Imprint from colophon.

Martin & Walter. Re volution franc ʹaise, I, 273

Published in
A Paris

The Physical Object

Pagination
20 p., [2] folded leaves ;
Number of pages
20

ID Numbers

Open Library
OL26228900M
Internet Archive
rapportfaitparan00andr_1
OCLC/WorldCat
809708538

Source records

Internet Archive item record

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