An edition of Troisie me rapport fait par Andrieux, et projet de re solution pre sente , au nom d'une commission spe ciale, sur la fixation du traitement des juges et des de penses judiciaires, a compter du premier vende miaire de l'an 7 (1799)

Troisie me rapport fait par Andrieux, et projet de re solution pre sente , au nom d'une commission spe ciale, sur la fixation du traitement des juges et des de penses judiciaires, a compter du premier vende miaire de l'an 7

se ance du 13 nivo se an 7.

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Cover of: Troisie me rapport fait par Andrieux, et projet de re solution pre sente , au nom d'une commission spe ciale, sur la fixation du traitement des juges et des de penses judiciaires, a compter du premier vende miaire de l'an 7 by F.-G.-J.-S Andrieux, F.-G.-J.-S Andrieux
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February 22, 2017 | History
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An edition of Troisie me rapport fait par Andrieux, et projet de re solution pre sente , au nom d'une commission spe ciale, sur la fixation du traitement des juges et des de penses judiciaires, a compter du premier vende miaire de l'an 7 (1799)

Troisie me rapport fait par Andrieux, et projet de re solution pre sente , au nom d'une commission spe ciale, sur la fixation du traitement des juges et des de penses judiciaires, a compter du premier vende miaire de l'an 7

se ance du 13 nivo se an 7.

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Publish Date
Publisher
De l'Imprimerie nationale
Language
French

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Previews available in: French

Subjects

Officials and employees, Appropriations and expenditures, Salaries, Sources, Early works to 1800, Courts, Economic aspects, History

Places

France

Times

Directory, 1795-1799
Edition Availability
Cover of: Troisie me rapport fait par Andrieux, et projet de re solution pre sente , au nom d'une commission spe ciale, sur la fixation du traitement des juges et des de penses judiciaires, a compter du premier vende miaire de l'an 7
Troisie me rapport fait par Andrieux, et projet de re solution pre sente , au nom d'une commission spe ciale, sur la fixation du traitement des juges et des de penses judiciaires, a compter du premier vende miaire de l'an 7: se ance du 13 nivo se an 7.
1799, De l'Imprimerie nationale
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Book Details

Table of Contents

Tables on folded leaves: No. I. De penses judiciaires a la charge du tre sor public. Traitemens des commissaires du Directoire exe cutif pre s les tribunaux
N. II. De penses judiciaires a la charge des de partemens. Traitemens des juges, des presidens des tribunaux criminels et acusateurs publics
No. III. De penses judiciaires a la charge des cantons. Traitemens des juges-de-paix.

Edition Notes

Caption title.

At head of title: Corps le gislatif. Conseil des cinq-cents.

Imprint from colophon.

Martin & Walter. Re volution franc ʹaise, I, 275

Published in
Paris]

The Physical Object

Pagination
8 p., [3] folded leaves ;

ID Numbers

Open Library
OL26228913M
Internet Archive
troisiemerapport00andr
OCLC/WorldCat
809708546

Source records

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