An edition of Loi qui rapporte la disposition de l'article premier de celle du 21 messidor, qui limite son effet aux communes dont la population est au-dessous de 1200 habitans
(1794)
Loi qui rapporte la disposition de l'article premier de celle du 21 messidor, qui limite son effet aux communes dont la population est au-dessous de 1200 habitans
du 29 thermidor, l'an deuxie me de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible
by France. Convention nationale
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Publish Date
1794
Language
French
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Loi qui rapporte la disposition de l'article premier de celle du 21 messidor, qui limite son effet aux communes dont la population est au-dessous de 1200 habitans: du 29 thermidor, l'an deuxie me de la Re publique franc ʹaise, une et indivisible
1794, De l'Imprimerie du De po t des loix, place de la Re union, ci-devant du grand-Carrousel
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Book Details
Table of Contents
Loi qui rapporte la disposition de l'article premier de celle du 21 messidor, qui limite son effet aux communes dont la population est au-dessous de 1200 habitans
Loi relative a la demande d'appliquer aux soldats, marins et ouvriers des ports qui ne vivent que de leur solde, la loi du 21 messidor. B. no. 39, D. 217
Loi relative a la proposition faite d'ajouter dans celle concernant la mise en liberte des citoyens ouvriers et cultivateurs, le mot citoyennes. B. no. 40, D. 221
Loi portant que le Comite de su rete ge ne rale pourra prononcer, au nombre de six membres, la mise en liberte des citoyens arre te s ante rieurement au 9 thermidor. B. no. 40, D. 222
Loi qui autorise le de partement de Paris a viser les certificats de re sidence et de civisme de livre s par les sections et comite s re volutionnaire de cette communes. B. no. 39, D. 218.
Edition Notes
Caption title.
At head of title: (No. 58*).
At right of title: B. no. 39, D. 216.
Signed, p. [1]: Merlin (de Douai), pre sident; P. Barras, Fre ron et Collombel (de la Meurthe), secre taires.
Imprint from colophon.
Not in Martin & Walter. Re volution. franc ʹaise.
"La Convention nationale ... de cre te ..."--P. [1].
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