Arrest de la cour de Parlement, qui, en ordonnant l'exe cution des arre ts & re glemens, maintient les avocats du bailliage de Troyes dans le droit de plaider, seuls & privativement, les causes d'appel & celles en matiere de droit & de coutume, comme aussi de faire toutes les ecritures dans les proce s & instances intitule s, griefs, causes & moyens d'appel, avertissement, contredits, salvations, & ge ne ralement toutes les ecritures du ministere des avocats, fait de fenses aux procureurs du bailliage de Troyes de les y troubler, sous telles peines qu'il appartiendra, fait pariellement de fenses aux procureurs du bailliage de Troyes de retirer d'entre les mains des avocats les pieces & proce dures des causes, lorsque les qualite s auront e te pose es par les avocats a l'audience

extrait des registres du Parlement : du dix juillet mil sept cent quatre-vingt-un

by France. Parlement (Paris)

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