An edition of Arrest de la Cour de Parlement, qui de charge Rene -Charles Tachant, pre tre, cure de Vernouillet, Toussaint Martin, & la communaute des habitans de Vernouillet, de l'accusation contr'eux intente e, enjoint a Charles Pothier d'e tre plus circonspect a l'avenir, enjoint a Pierre-Marcel de Rogery, juge de la pre vo te royale de Triel, de se conformer a l'article II. du titre X. de l'ordonnance de 1670, en conse quence, d'e tre plus mode re a l'avenir dans les de crets qu'il de cernera contre les domicilie s (1780)

Arrest de la Cour de Parlement, qui de charge Rene -Charles Tachant, pre tre, cure de Vernouillet, Toussaint Martin, & la communaute des habitans de Vernouillet, de l'accusation contr'eux intente e, enjoint a Charles Pothier d'e tre plus circonspect a l'avenir, enjoint a Pierre-Marcel de Rogery, juge de la pre vo te royale de Triel, de se conformer a l'article II. du titre X. de l'ordonnance de 1670, en conse quence, d'e tre plus mode re a l'avenir dans les de crets qu'il de cernera contre les domicilie s

extrait des registres du Parlement : du seize septembre mil sept cent quatre-vint

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Cover of: Arrest de la Cour de Parlement, qui de charge Rene -Charles Tachant, pre tre, cure de Vernouillet, Toussaint Martin, & la communaute des habitans de Vernouillet, de l'accusation contr'eux intente e, enjoint a Charles Pothier d'e tre plus circonspect a l'avenir, enjoint a Pierre-Marcel de Rogery, juge de la pre vo te royale de Triel, de se conformer a l'article II. du titre X. de l'ordonnance de 1670, en conse quence, d'e tre plus mode re a l'avenir dans les de crets qu'il de cernera contre les domicilie s by France. Parlement (Paris), France. Parlement (Paris)
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An edition of Arrest de la Cour de Parlement, qui de charge Rene -Charles Tachant, pre tre, cure de Vernouillet, Toussaint Martin, & la communaute des habitans de Vernouillet, de l'accusation contr'eux intente e, enjoint a Charles Pothier d'e tre plus circonspect a l'avenir, enjoint a Pierre-Marcel de Rogery, juge de la pre vo te royale de Triel, de se conformer a l'article II. du titre X. de l'ordonnance de 1670, en conse quence, d'e tre plus mode re a l'avenir dans les de crets qu'il de cernera contre les domicilie s (1780)

Arrest de la Cour de Parlement, qui de charge Rene -Charles Tachant, pre tre, cure de Vernouillet, Toussaint Martin, & la communaute des habitans de Vernouillet, de l'accusation contr'eux intente e, enjoint a Charles Pothier d'e tre plus circonspect a l'avenir, enjoint a Pierre-Marcel de Rogery, juge de la pre vo te royale de Triel, de se conformer a l'article II. du titre X. de l'ordonnance de 1670, en conse quence, d'e tre plus mode re a l'avenir dans les de crets qu'il de cernera contre les domicilie s

extrait des registres du Parlement : du seize septembre mil sept cent quatre-vint

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Publisher
Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement, rue Mignon S. Andre -des-Arcs
Language
French

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Previews available in: French

Subjects

Discipline, Judges, Trials, litigation, Trials, litigaiton, Early works to 1800, Judicial process, Summons

People

Rene -Charles Tachant, Toussaint Martin, Charles Pothier, Pierre-Marcel de Rogery

Places

France
Edition Availability
Cover of: Arrest de la Cour de Parlement, qui de charge Rene -Charles Tachant, pre tre, cure de Vernouillet, Toussaint Martin, & la communaute des habitans de Vernouillet, de l'accusation contr'eux intente e, enjoint a Charles Pothier d'e tre plus circonspect a l'avenir, enjoint a Pierre-Marcel de Rogery, juge de la pre vo te royale de Triel, de se conformer a l'article II. du titre X. de l'ordonnance de 1670, en conse quence, d'e tre plus mode re a l'avenir dans les de crets qu'il de cernera contre les domicilie s
Arrest de la Cour de Parlement, qui de charge Rene -Charles Tachant, pre tre, cure de Vernouillet, Toussaint Martin, & la communaute des habitans de Vernouillet, de l'accusation contr'eux intente e, enjoint a Charles Pothier d'e tre plus circonspect a l'avenir, enjoint a Pierre-Marcel de Rogery, juge de la pre vo te royale de Triel, de se conformer a l'article II. du titre X. de l'ordonnance de 1670, en conse quence, d'e tre plus mode re a l'avenir dans les de crets qu'il de cernera contre les domicilie s: extrait des registres du Parlement : du seize septembre mil sept cent quatre-vint
1780, Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement, rue Mignon S. Andre -des-Arcs
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Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.

Published in
A Paris

The Physical Object

Pagination
3 p. ;

ID Numbers

Open Library
OL26229573M
Internet Archive
arrestcour00unse_11
OCLC/WorldCat
78997438

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