An edition of Loi qui de termine les cas ou le roi sera cense avoir abdique la couronne, & pourra e tre poursuivi comme simple citoyen, & qui ordonne que le sieur Bouille & ses complices seront poursuivis comme criminels de leze nation au tribunal d'Orle ans (1791)

Loi qui de termine les cas ou le roi sera cense avoir abdique la couronne, & pourra e tre poursuivi comme simple citoyen, & qui ordonne que le sieur Bouille & ses complices seront poursuivis comme criminels de leze nation au tribunal d'Orle ans

donne e a Paris, le 16 juillet 1791

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Cover of: Loi qui de termine les cas ou le roi sera cense avoir abdique la couronne, & pourra e tre poursuivi comme simple citoyen, & qui ordonne que le sieur Bouille & ses complices seront poursuivis comme criminels de leze nation au tribunal d'Orle ans by France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI), France. Sovereign (1774-1792 : Louis XVI)
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March 17, 2017 | History
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An edition of Loi qui de termine les cas ou le roi sera cense avoir abdique la couronne, & pourra e tre poursuivi comme simple citoyen, & qui ordonne que le sieur Bouille & ses complices seront poursuivis comme criminels de leze nation au tribunal d'Orle ans (1791)

Loi qui de termine les cas ou le roi sera cense avoir abdique la couronne, & pourra e tre poursuivi comme simple citoyen, & qui ordonne que le sieur Bouille & ses complices seront poursuivis comme criminels de leze nation au tribunal d'Orle ans

donne e a Paris, le 16 juillet 1791

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Publish Date
Publisher
De l'imp. de L. Oursel, imprimeur, rue de la Vicomte
Language
French

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Previews available in: French

Subjects

Abdication, Sources, Kings and rulers, Counterrevolutionaries, Early works to 1800, History

People

Louis XVI King of France (1754-1793), Franc ʹois-Claude-Amour Bouille marquis de (1739-1800)

Places

France

Times

Revolution, 1789-1799
Edition Availability
Cover of: Loi qui de termine les cas ou le roi sera cense avoir abdique la couronne, & pourra e tre poursuivi comme simple citoyen, & qui ordonne que le sieur Bouille & ses complices seront poursuivis comme criminels de leze nation au tribunal d'Orle ans
Loi qui de termine les cas ou le roi sera cense avoir abdique la couronne, & pourra e tre poursuivi comme simple citoyen, & qui ordonne que le sieur Bouille & ses complices seront poursuivis comme criminels de leze nation au tribunal d'Orle ans: donne e a Paris, le 16 juillet 1791
1791, De l'imp. de L. Oursel, imprimeur, rue de la Vicomte
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Edition Notes

Caption title.

"Pour le roi. Signe , M.L.F. Duport"--P. 4.

"A Rouen, en Directoire ..."--P. 5.

Imprint from colophon.

Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.

"De cret de l'Assemble e nationale, des 15 & 16 juillet 1791"--P. [1]-4.

Published in
A Rouen

The Physical Object

Pagination
6 p. ;

ID Numbers

Open Library
OL26235521M
Internet Archive
loiquideterminel00fran_51
OCLC/WorldCat
799042806

Source records

Internet Archive item record

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