An edition of Arre t du conseil de Monseigneur comte d'Artois, portant que, conforme ment a l'art. LXIII du re glement arre te en son conseil le 23 novembre 1779, pour la comptabilite des receveurs-ge ne raux de ses domaines & bois, les intendans de ses finances seront tenus d'envoyer au surintendant d'icelles, avant le premier mars de chaque anne e qui suivra l'e poque des ventes & adjudications des coupes des fore ts de son apanage, l'etat tant des taxes qu'ils jugeront devoir e tre faites aux officiers des mai trises, que des autres charges assigne es sur le produit desdites fore ts, pour le montant en e tre employe dans les etats des bois qui seront annuellement arre te s pour chaque de partement (1785)

Arre t du conseil de Monseigneur comte d'Artois, portant que, conforme ment a l'art. LXIII du re glement arre te en son conseil le 23 novembre 1779, pour la comptabilite des receveurs-ge ne raux de ses domaines & bois, les intendans de ses finances seront tenus d'envoyer au surintendant d'icelles, avant le premier mars de chaque anne e qui suivra l'e poque des ventes & adjudications des coupes des fore ts de son apanage, l'etat tant des taxes qu'ils jugeront devoir e tre faites aux officiers des mai trises, que des autres charges assigne es sur le produit desdites fore ts, pour le montant en e tre employe dans les etats des bois qui seront annuellement arre te s pour chaque de partement

extrait des registres du conseil de Monseigneur : du premier mai 1785

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An edition of Arre t du conseil de Monseigneur comte d'Artois, portant que, conforme ment a l'art. LXIII du re glement arre te en son conseil le 23 novembre 1779, pour la comptabilite des receveurs-ge ne raux de ses domaines & bois, les intendans de ses finances seront tenus d'envoyer au surintendant d'icelles, avant le premier mars de chaque anne e qui suivra l'e poque des ventes & adjudications des coupes des fore ts de son apanage, l'etat tant des taxes qu'ils jugeront devoir e tre faites aux officiers des mai trises, que des autres charges assigne es sur le produit desdites fore ts, pour le montant en e tre employe dans les etats des bois qui seront annuellement arre te s pour chaque de partement (1785)

Arre t du conseil de Monseigneur comte d'Artois, portant que, conforme ment a l'art. LXIII du re glement arre te en son conseil le 23 novembre 1779, pour la comptabilite des receveurs-ge ne raux de ses domaines & bois, les intendans de ses finances seront tenus d'envoyer au surintendant d'icelles, avant le premier mars de chaque anne e qui suivra l'e poque des ventes & adjudications des coupes des fore ts de son apanage, l'etat tant des taxes qu'ils jugeront devoir e tre faites aux officiers des mai trises, que des autres charges assigne es sur le produit desdites fore ts, pour le montant en e tre employe dans les etats des bois qui seront annuellement arre te s pour chaque de partement

extrait des registres du conseil de Monseigneur : du premier mai 1785

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Publisher
De l'imprimerie de Pierre-Robert-Christophe Ballard, seul imprimeur du roi pour la musique, de la chambre, menus-plaisirs & grande chapelle de Sa Majeste , imprimeur de Monseigneur comte & de Madame comtesse d'Artois, rue des Mathurins
Language
French

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Subjects

Politics and government, Appanage, Early works to 1800, Crown lands, Accounting, Public Finance

Places

Artois, Artois (France), France

Times

18th century

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Arre t du conseil de Monseigneur comte d'Artois, portant que, conforme ment a l'art. LXIII du re glement arre te en son conseil le 23 novembre 1779, pour la comptabilite des receveurs-ge ne raux de ses domaines & bois, les intendans de ses finances seront tenus d'envoyer au surintendant d'icelles, avant le premier mars de chaque anne e qui suivra l'e poque des ventes & adjudications des coupes des fore ts de son apanage, l'etat tant des taxes qu'ils jugeront devoir e tre faites aux officiers des mai trises, que des autres charges assigne es sur le produit desdites fore ts, pour le montant en e tre employe dans les etats des bois qui seront annuellement arre te s pour chaque de partement: extrait des registres du conseil de Monseigneur : du premier mai 1785
1785, De l'imprimerie de Pierre-Robert-Christophe Ballard, seul imprimeur du roi pour la musique, de la chambre, menus-plaisirs & grande chapelle de Sa Majeste , imprimeur de Monseigneur comte & de Madame comtesse d'Artois, rue des Mathurins
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Not in Martin & Walter. Re volution franc ʹaise.

Published in
[Paris]

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3 p. ;

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OL26235717M
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arretduconseilde00fran
OCLC/WorldCat
18320170

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