Arrest de la Cour de Parlement de Bordeaux, qui declare y avoir abus dans le decret, ou lettres apostoliques, imprime es sous le titre Litterae ad universos fidelis, datae adversus eos qui Constitutioni Sanctitatis suae, quae incipit Unigenitus, &c. debitam obedientiam praestare hactenus recusarunt, aut in posterum recusaverint, date du 5. des calendes de septembre, publie a Rome le 8. du me me mois

Fait de fenses a tous libraires, imprimeurs, colporteurs, & autres, d'imprimer, ou faire imprimer, vendre, de biter, ou autrement distribuer aucunes bulles, brefs ou autres expeditions de Cour de Rome, sans lettres patentes du roy, enregistre es en la cour. Du 15. novembre 1718. Extrait des registres de Parlement

by France. Parlement (Bordeaux)

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