An edition of Arrest de la Cour de Parlement, qui supprime l'ecrit intitule , Declaration de Sa Majeste Catholique au sujet de la resolution qu'elle a prise de se mettre a la te te de ses troupes, pour favoriser les intere ts de Sa Majexte Tre s-Chre tienne, & la nation franc ʹoise (1719)

Arrest de la Cour de Parlement, qui supprime l'ecrit intitule , Declaration de Sa Majeste Catholique au sujet de la resolution qu'elle a prise de se mettre a la te te de ses troupes, pour favoriser les intere ts de Sa Majexte Tre s-Chre tienne, & la nation franc ʹoise

declare ledit ecrit se ditieux, tendant a revolte, contraire a l'autorite du roy, & injurieux a la nation; et fait de fenses a toutes sortes de personnes de l'imprimer, vendre & distribuer, sous peine d'e tre poursuivis comme perturbateurs du repos public & criminels de leze-majeste . Du 26. may 1719. Extrait des registres de Parlement

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Cover of: Arrest de la Cour de Parlement, qui supprime l'ecrit intitule , Declaration de Sa Majeste Catholique au sujet de la resolution qu'elle a prise de se mettre a la te te de ses troupes, pour favoriser les intere ts de Sa Majexte Tre s-Chre tienne, & la nation franc ʹoise by France. Parlement (Bordeaux)
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June 29, 2017 | History
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An edition of Arrest de la Cour de Parlement, qui supprime l'ecrit intitule , Declaration de Sa Majeste Catholique au sujet de la resolution qu'elle a prise de se mettre a la te te de ses troupes, pour favoriser les intere ts de Sa Majexte Tre s-Chre tienne, & la nation franc ʹoise (1719)

Arrest de la Cour de Parlement, qui supprime l'ecrit intitule , Declaration de Sa Majeste Catholique au sujet de la resolution qu'elle a prise de se mettre a la te te de ses troupes, pour favoriser les intere ts de Sa Majexte Tre s-Chre tienne, & la nation franc ʹoise

declare ledit ecrit se ditieux, tendant a revolte, contraire a l'autorite du roy, & injurieux a la nation; et fait de fenses a toutes sortes de personnes de l'imprimer, vendre & distribuer, sous peine d'e tre poursuivis comme perturbateurs du repos public & criminels de leze-majeste . Du 26. may 1719. Extrait des registres de Parlement

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Publisher
Chez Guillaume Boude -Boe
Language
French

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Subjects
Censorship
Places
France

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Cover of: Arrest de la Cour de Parlement, qui supprime l'ecrit intitule , Declaration de Sa Majeste Catholique au sujet de la resolution qu'elle a prise de se mettre a la te te de ses troupes, pour favoriser les intere ts de Sa Majexte Tre s-Chre tienne, & la nation franc ʹoise
Arrest de la Cour de Parlement, qui supprime l'ecrit intitule , Declaration de Sa Majeste Catholique au sujet de la resolution qu'elle a prise de se mettre a la te te de ses troupes, pour favoriser les intere ts de Sa Majexte Tre s-Chre tienne, & la nation franc ʹoise: declare ledit ecrit se ditieux, tendant a revolte, contraire a l'autorite du roy, & injurieux a la nation; et fait de fenses a toutes sortes de personnes de l'imprimer, vendre & distribuer, sous peine d'e tre poursuivis comme perturbateurs du repos public & criminels de leze-majeste . Du 26. may 1719. Extrait des registres de Parlement
1719, Chez Guillaume Boude -Boe
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Caption title. Imprint at foot of p. 4.

Published in
A Bordeaux
Other Titles
Declaration de Sa Majeste Catholique, au sujet de la resolution qu'elle a prise.

The Physical Object

Pagination
4 p.

ID Numbers

Open Library
OL26345736M
Internet Archive
arrestdelacourde00fra_z9o
OCLC/WorldCat
61284155

Source records

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