An edition of Arrest de la Cour de Parlement (1748)

Arrest de la Cour de Parlement

en faveur de M. de Vertieres, Pre sident en la Chambre des comptes de Dole. Contre Franc ʹois Pichon, pere. Qui confirme la sentence du Cha telet, portant suppression des libelles dudit Pichon: ordonne que les nouveaux me moires imprime s, par lui faits en la cour contre M. de Vertieres, seront supprime s; lui fait de fenses de faire, composer & signer de pareils me moires; & ordonne qu'il demeurera raye du tableau des avocats. Du 25 may 1748. Extrait des registres de Parlement

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June 29, 2017 | History

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An edition of Arrest de la Cour de Parlement (1748)

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Publish Date

1748

Publisher

De l'imprimerie de Paulus-du-Mesnil

Language

French

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Edition	Availability
1 Arrest de la Cour de Parlement: en faveur de M. de Vertieres, Pre sident en la Chambre des comptes de Dole. Contre Franc ʹois Pichon, pere. Qui confirme la sentence du Cha telet, portant suppression des libelles dudit Pichon: ordonne que les nouveaux me moires imprime s, par lui faits en la cour contre M. de Vertieres, seront supprime s; lui fait de fenses de faire, composer & signer de pareils me moires; & ordonne qu'il demeurera raye du tableau des avocats. Du 25 may 1748. Extrait des registres de Parlement 1748, De l'imprimerie de Paulus-du-Mesnil in French	aaaa Read Listen