An edition of Arrest du Conseil d'estat prive du roi, qui renouvelle les de fenses porte es par les pre cedens arre ts & re glemens, a tous imprimeurs de Paris, & autres villes du royaume, d'imprimeur aucun me moire, sous quelque titre & de nomination que ce soit, dans les affaires porte es dans les conseils du roy, ou dans les commissions qui en sont e mane es, sans que lesdits me moires soient signe s d'un avocat aux conseils; & qui supprime cinq me moires imprime s dans des instances pendantes aux conseils du roy, sans signature d'avocat ausdits conseils, & sans nom d'imprimeur, avec amende, tant contre les parties, que contre les imprimeurs (1743)

Arrest du Conseil d'estat prive du roi, qui renouvelle les de fenses porte es par les pre cedens arre ts & re glemens, a tous imprimeurs de Paris, & autres villes du royaume, d'imprimeur aucun me moire, sous quelque titre & de nomination que ce soit, dans les affaires porte es dans les conseils du roy, ou dans les commissions qui en sont e mane es, sans que lesdits me moires soient signe s d'un avocat aux conseils; & qui supprime cinq me moires imprime s dans des instances pendantes aux conseils du roy, sans signature d'avocat ausdits conseils, & sans nom d'imprimeur, avec amende, tant contre les parties, que contre les imprimeurs

Du 10 decembre 1743

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Cover of: Arrest du Conseil d'estat prive du roi, qui renouvelle les de fenses porte es par les pre cedens arre ts & re glemens, a tous imprimeurs de Paris, & autres villes du royaume, d'imprimeur aucun me moire, sous quelque titre & de nomination que ce soit, dans les affaires porte es dans les conseils du roy, ou dans les commissions qui en sont e mane es, sans que lesdits me moires soient signe s d'un avocat aux conseils; & qui supprime cinq me moires imprime s dans des instances pendantes aux conseils du roy, sans signature d'avocat ausdits conseils, & sans nom d'imprimeur, avec amende, tant contre les parties, que contre les imprimeurs by France. Conseil prive .
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An edition of Arrest du Conseil d'estat prive du roi, qui renouvelle les de fenses porte es par les pre cedens arre ts & re glemens, a tous imprimeurs de Paris, & autres villes du royaume, d'imprimeur aucun me moire, sous quelque titre & de nomination que ce soit, dans les affaires porte es dans les conseils du roy, ou dans les commissions qui en sont e mane es, sans que lesdits me moires soient signe s d'un avocat aux conseils; & qui supprime cinq me moires imprime s dans des instances pendantes aux conseils du roy, sans signature d'avocat ausdits conseils, & sans nom d'imprimeur, avec amende, tant contre les parties, que contre les imprimeurs (1743)

Arrest du Conseil d'estat prive du roi, qui renouvelle les de fenses porte es par les pre cedens arre ts & re glemens, a tous imprimeurs de Paris, & autres villes du royaume, d'imprimeur aucun me moire, sous quelque titre & de nomination que ce soit, dans les affaires porte es dans les conseils du roy, ou dans les commissions qui en sont e mane es, sans que lesdits me moires soient signe s d'un avocat aux conseils; & qui supprime cinq me moires imprime s dans des instances pendantes aux conseils du roy, sans signature d'avocat ausdits conseils, & sans nom d'imprimeur, avec amende, tant contre les parties, que contre les imprimeurs

Du 10 decembre 1743

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Chez Pierre Prault
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French

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Subjects
Printing industry, Law and legislation, Censorship
Places
France
Edition Availability
Cover of: Arrest du Conseil d'estat prive du roi, qui renouvelle les de fenses porte es par les pre cedens arre ts & re glemens, a tous imprimeurs de Paris, & autres villes du royaume, d'imprimeur aucun me moire, sous quelque titre & de nomination que ce soit, dans les affaires porte es dans les conseils du roy, ou dans les commissions qui en sont e mane es, sans que lesdits me moires soient signe s d'un avocat aux conseils; & qui supprime cinq me moires imprime s dans des instances pendantes aux conseils du roy, sans signature d'avocat ausdits conseils, & sans nom d'imprimeur, avec amende, tant contre les parties, que contre les imprimeurs
Arrest du Conseil d'estat prive du roi, qui renouvelle les de fenses porte es par les pre cedens arre ts & re glemens, a tous imprimeurs de Paris, & autres villes du royaume, d'imprimeur aucun me moire, sous quelque titre & de nomination que ce soit, dans les affaires porte es dans les conseils du roy, ou dans les commissions qui en sont e mane es, sans que lesdits me moires soient signe s d'un avocat aux conseils; & qui supprime cinq me moires imprime s dans des instances pendantes aux conseils du roy, sans signature d'avocat ausdits conseils, & sans nom d'imprimeur, avec amende, tant contre les parties, que contre les imprimeurs: Du 10 decembre 1743
1743, Chez Pierre Prault
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Published in
A Paris

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8 p.

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OL26346077M
Internet Archive
arrestduconse00fran_16
OCLC/WorldCat
61115349

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