An edition of Arrests du Conseil d'e tat du roi, des 22 janvier & 4 mai 1773 (1773)

Arrests du Conseil d'e tat du roi, des 22 janvier & 4 mai 1773

le premier, ordonne que par le sieur Colleau, Commissaire du Conseil a Valence, le proce s sera fait & juge souverainement, aux auteurs & complices de re bellion & voies de fair commises la nuit du 19 au 20 octobre pre ce dent, sur le port de Marseille, contre les employe s des fermes, par dix fraudeurs en tabacs, arme s ... : le second, casse deux arre ts du Parlement d'Aix des 29 mars & 2 avril derniers, le premier desquels, sur l'appel a minima de la sentence du mai tre des ports ... l'autre, poste rieur a la signification du premier arre t du Conseil, avoit fait de fenses de distraire la jurisdiction de dette cour ...

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August 11, 2017 | History

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An edition of Arrests du Conseil d'e tat du roi, des 22 janvier & 4 mai 1773 (1773)

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Publish Date

1773

Publisher

De l'Imprimerie royale

Language

French

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1 Arrests du Conseil d'e tat du roi, des 22 janvier & 4 mai 1773: le premier, ordonne que par le sieur Colleau, Commissaire du Conseil a Valence, le proce s sera fait & juge souverainement, aux auteurs & complices de re bellion & voies de fair commises la nuit du 19 au 20 octobre pre ce dent, sur le port de Marseille, contre les employe s des fermes, par dix fraudeurs en tabacs, arme s ... : le second, casse deux arre ts du Parlement d'Aix des 29 mars & 2 avril derniers, le premier desquels, sur l'appel a minima de la sentence du mai tre des ports ... l'autre, poste rieur a la signification du premier arre t du Conseil, avoit fait de fenses de distraire la jurisdiction de dette cour ... 1773, De l'Imprimerie royale in French	aaaa Read Listen Libraries near you: WorldCat