An edition of Arrests du Conseil d'e tat du roi (1771)

Arrests du Conseil d'e tat du roi

dont le premier cassse & annulle, tant une sentence des officiers de l'e lection de Saint-Lo, du 19 mars 1768, qu'un arre t de la Cour des aides de Rouen, du 26 janvier 1770, et ordonne que cent quinze livres de faux tabac pulverise , ensemble les deux chevaux qui en e toient charge s, & qui surent saisis sur les nomme s franc ʹois Legoupil & Gilles Eudes, le 20 fe vrier 1768, demeureront acquis & consisque s au profit de Jean-Jacques Prevost ... : le second, contradictoire, de boute Legoupil & Eudes, de leur opposition a celui du 27 mars 1770 ...

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August 11, 2017 | History

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An edition of Arrests du Conseil d'e tat du roi (1771)

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Publish Date

1771

Publisher

De l'Imprimerie royale

Language

French

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1 Arrests du Conseil d'e tat du roi: dont le premier cassse & annulle, tant une sentence des officiers de l'e lection de Saint-Lo, du 19 mars 1768, qu'un arre t de la Cour des aides de Rouen, du 26 janvier 1770, et ordonne que cent quinze livres de faux tabac pulverise , ensemble les deux chevaux qui en e toient charge s, & qui surent saisis sur les nomme s franc ʹois Legoupil & Gilles Eudes, le 20 fe vrier 1768, demeureront acquis & consisque s au profit de Jean-Jacques Prevost ... : le second, contradictoire, de boute Legoupil & Eudes, de leur opposition a celui du 27 mars 1770 ... 1771, De l'Imprimerie royale in French	aaaa Read Listen Libraries near you: WorldCat