An edition of Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui re duit aux deux cinquie mes les finances ausquelles les offices municipaux, cre e s & re tablis par edit du mois de novembre 1733 restans a vendre, avoient e te fixe s par les etats arre te s en 1734 fixe a cinq pour cent les gages attache s ausdits offices, sans retenue du dixie me (1744)

Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui re duit aux deux cinquie mes les finances ausquelles les offices municipaux, cre e s & re tablis par edit du mois de novembre 1733 restans a vendre, avoient e te fixe s par les etats arre te s en 1734 fixe a cinq pour cent les gages attache s ausdits offices, sans retenue du dixie me

et maintient ceux qui ont acquis & acquiereront lesdits offices, dans les pre rogatives, privile ges & exemptions y attribue s par les edits, de clarations, arre ts & re glemens pre ce demment rendus : du 22 de cembre 1744 : extrait des registres du Conseil d'Etat

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Cover of: Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui re duit aux deux cinquie mes les finances ausquelles les offices municipaux, cre e s & re tablis par edit du mois de novembre 1733 restans a vendre, avoient e te fixe s par les etats arre te s en 1734 fixe a cinq pour cent les gages attache s ausdits offices, sans retenue du dixie me by France. Conseil d'E tat, France. Conseil d'E tat
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August 11, 2017 | History
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An edition of Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui re duit aux deux cinquie mes les finances ausquelles les offices municipaux, cre e s & re tablis par edit du mois de novembre 1733 restans a vendre, avoient e te fixe s par les etats arre te s en 1734 fixe a cinq pour cent les gages attache s ausdits offices, sans retenue du dixie me (1744)

Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui re duit aux deux cinquie mes les finances ausquelles les offices municipaux, cre e s & re tablis par edit du mois de novembre 1733 restans a vendre, avoient e te fixe s par les etats arre te s en 1734 fixe a cinq pour cent les gages attache s ausdits offices, sans retenue du dixie me

et maintient ceux qui ont acquis & acquiereront lesdits offices, dans les pre rogatives, privile ges & exemptions y attribue s par les edits, de clarations, arre ts & re glemens pre ce demment rendus : du 22 de cembre 1744 : extrait des registres du Conseil d'Etat

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Language
French

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Previews available in: French

Subjects

Politics and government, Early works to 1800, Municipal officials and employees, Taxation, Legal status, laws

Places

France

Times

1715-1774
Edition Availability
Cover of: Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui re duit aux deux cinquie mes les finances ausquelles les offices municipaux, cre e s & re tablis par edit du mois de novembre 1733 restans a vendre, avoient e te fixe s par les etats arre te s en 1734 fixe a cinq pour cent les gages attache s ausdits offices, sans retenue du dixie me
Arrest du Conseil d'Etat du roy, qui re duit aux deux cinquie mes les finances ausquelles les offices municipaux, cre e s & re tablis par edit du mois de novembre 1733 restans a vendre, avoient e te fixe s par les etats arre te s en 1734 fixe a cinq pour cent les gages attache s ausdits offices, sans retenue du dixie me: et maintient ceux qui ont acquis & acquiereront lesdits offices, dans les pre rogatives, privile ges & exemptions y attribue s par les edits, de clarations, arre ts & re glemens pre ce demment rendus : du 22 de cembre 1744 : extrait des registres du Conseil d'Etat
1744
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Imprint from colophon.

Signatures: A℗ø.

Head-piece.

No. 19 of 25 titles bound together.

The Physical Object

Pagination
4 pages ;

ID Numbers

Open Library
OL26361526M
Internet Archive
arrestducons00fran_36
OCLC/WorldCat
967783911

Source records

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