An edition of Arrest du Conseil d'e tat du roi, qui commet M. le Lieutenant ge ne ral de police, pour connoi tre par voie de police & d'administration ... de faux tabacs en poudre ou en bouts (1771)

Arrest du Conseil d'e tat du roi, qui commet M. le Lieutenant ge ne ral de police, pour connoi tre par voie de police & d'administration ... de faux tabacs en poudre ou en bouts

ordonne que dans le cas ou lesdites introductions, ventes ou de bits, seroient accompagne s de circonstances capables de me riter peines afflictives ... : commet M. le Procureur du roi de Cha telet, pour faire les fonctions de Procureur ge ne ral de la commission, tant dans les affaires de police & d'administration ... : ordonne que toutes les proce dures, soit civiles ou cri minelles, concernant lesdites introductions ... du 30 mai 1771

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An edition of Arrest du Conseil d'e tat du roi, qui commet M. le Lieutenant ge ne ral de police, pour connoi tre par voie de police & d'administration ... de faux tabacs en poudre ou en bouts (1771)

Arrest du Conseil d'e tat du roi, qui commet M. le Lieutenant ge ne ral de police, pour connoi tre par voie de police & d'administration ... de faux tabacs en poudre ou en bouts

ordonne que dans le cas ou lesdites introductions, ventes ou de bits, seroient accompagne s de circonstances capables de me riter peines afflictives ... : commet M. le Procureur du roi de Cha telet, pour faire les fonctions de Procureur ge ne ral de la commission, tant dans les affaires de police & d'administration ... : ordonne que toutes les proce dures, soit civiles ou cri minelles, concernant lesdites introductions ... du 30 mai 1771

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Publisher
De l'Imprimerie royale
Language
French

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Subjects

Criminal procedure, Civil procedure, Tobacco

Places

France

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Arrest du Conseil d'e tat du roi, qui commet M. le Lieutenant ge ne ral de police, pour connoi tre par voie de police & d'administration ... de faux tabacs en poudre ou en bouts: ordonne que dans le cas ou lesdites introductions, ventes ou de bits, seroient accompagne s de circonstances capables de me riter peines afflictives ... : commet M. le Procureur du roi de Cha telet, pour faire les fonctions de Procureur ge ne ral de la commission, tant dans les affaires de police & d'administration ... : ordonne que toutes les proce dures, soit civiles ou cri minelles, concernant lesdites introductions ... du 30 mai 1771
1771, De l'Imprimerie royale
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Published in
A Paris

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4 p. ;

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OL26361591M
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arrestduconsei00fran_43
OCLC/WorldCat
24936507

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