An edition of Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui, en confirmant les anciennes ordonnances & re glemens, ordonne que les ouvrages & matie res d'or & d'argent qui se trouveront a bord des prises, seront porte s aux ho tels des monnoies ou aux changes les plus prochains (1782)

Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui, en confirmant les anciennes ordonnances & re glemens, ordonne que les ouvrages & matie res d'or & d'argent qui se trouveront a bord des prises, seront porte s aux ho tels des monnoies ou aux changes les plus prochains

du 5 juillet 1782 : extrait des registres du Conseil d'E tat

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Cover of: Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui, en confirmant les anciennes ordonnances & re glemens, ordonne que les ouvrages & matie res d'or & d'argent qui se trouveront a bord des prises, seront porte s aux ho tels des monnoies ou aux changes les plus prochains by France. Conseil d'E tat, France. Conseil d'E tat
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An edition of Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui, en confirmant les anciennes ordonnances & re glemens, ordonne que les ouvrages & matie res d'or & d'argent qui se trouveront a bord des prises, seront porte s aux ho tels des monnoies ou aux changes les plus prochains (1782)

Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui, en confirmant les anciennes ordonnances & re glemens, ordonne que les ouvrages & matie res d'or & d'argent qui se trouveront a bord des prises, seront porte s aux ho tels des monnoies ou aux changes les plus prochains

du 5 juillet 1782 : extrait des registres du Conseil d'E tat

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Subjects

Booty (International law), Early works to 1800, Coinage, Prize law, Law and legislation, Prizes (Property captured at sea)

Places

France
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Cover of: Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui, en confirmant les anciennes ordonnances & re glemens, ordonne que les ouvrages & matie res d'or & d'argent qui se trouveront a bord des prises, seront porte s aux ho tels des monnoies ou aux changes les plus prochains
Arre t du Conseil d'E tat du roi, qui, en confirmant les anciennes ordonnances & re glemens, ordonne que les ouvrages & matie res d'or & d'argent qui se trouveront a bord des prises, seront porte s aux ho tels des monnoies ou aux changes les plus prochains: du 5 juillet 1782 : extrait des registres du Conseil d'E tat
1782
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Imprint from colophon.

Signatures: [A]℗ø.

Head-piece.

No. 19 of 45 titles bound together.

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Pagination
4 pages ;

ID Numbers

Open Library
OL26361640M
Internet Archive
arretducons00fran
OCLC/WorldCat
940263519

Source records

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