Arrest du Parlement, concernant les communautez conjugales

qui a juge , 1o. Que la coutume de Paris sert de loi, & regle les communaute s conjugales stipule es en pays de droit ecrit, du ressort du Parlement, 2o. Que le curateur, pour assister a l'inventaire, doit e tre nomme par avis & assemble e de parents, & qu'il doit e tre hors de tout soupc ʹon, & sans engagement avec le survivant, pour qu'il puisse e tre repute legitime contradicteur, 3o. Que les recelez rendent l'inventaire nul, et enfin que les successions testamentaires en ligne directe ascendante, entrent dans la communaute ou continuation d'icelle en pays de droit ecrit, lorsque la communaute y est stipule e, de me me qu'en pays coutumier

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August 18, 2017 | History

Arrest du Parlement, concernant les communautez conjugales

qui a juge , 1o. Que la coutume de Paris sert de loi, & regle les communaute s conjugales stipule es en pays de droit ecrit, du ressort du Parlement, 2o. Que le curateur, pour assister a l'inventaire, doit e tre nomme par avis & assemble e de parents, & qu'il doit e tre hors de tout soupc ʹon, & sans engagement avec le survivant, pour qu'il puisse e tre repute legitime contradicteur, 3o. Que les recelez rendent l'inventaire nul, et enfin que les successions testamentaires en ligne directe ascendante, entrent dans la communaute ou continuation d'icelle en pays de droit ecrit, lorsque la communaute y est stipule e, de me me qu'en pays coutumier

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Publish Date
Language
French
Pages
15

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Book Details


Edition Notes

Caption title.

"Fait en Parlement le mercredi trois aoust mil sept cens douze"--Page 15.

Signatures: A-D℗ø.

Last page blank.

Head-piece.

No. 30 of 54 titles bound together.

The Physical Object

Pagination
15, [1] pages ;
Number of pages
15

ID Numbers

Open Library
OL26364185M
Internet Archive
arrestduparle00fran
OCLC/WorldCat
951816224

Source records

Internet Archive item record

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