An edition of Arrest ... qui infirme une sentence de l'Election de Reims, qui avoit declaré un procès-verbal nul, parce que les commis n'avoient point marqué la jurisdiction où ils avoient assigné, et ... en consequence confisque une partie de faux tabac saisi ... Du 19 juin 1736 (1736)

Arrest ... qui infirme une sentence de l'Election de Reims, qui avoit declaré un procès-verbal nul, parce que les commis n'avoient point marqué la jurisdiction où ils avoient assigné, et ... en consequence confisque une partie de faux tabac saisi ... Du 19 juin 1736

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Cover of: Arrest ... qui infirme une sentence de l'Election de Reims, qui avoit declaré un procès-verbal nul, parce que les commis n'avoient point marqué la jurisdiction où ils avoient assigné, et ... en consequence confisque une partie de faux tabac saisi ... Du 19 juin 1736 by France. Cour des aides, France. Cour des aides
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August 10, 2018 | History
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An edition of Arrest ... qui infirme une sentence de l'Election de Reims, qui avoit declaré un procès-verbal nul, parce que les commis n'avoient point marqué la jurisdiction où ils avoient assigné, et ... en consequence confisque une partie de faux tabac saisi ... Du 19 juin 1736 (1736)

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Publisher
Impr. Royale
Language
French

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Arrest ... qui infirme une sentence de l'Election de Reims, qui avoit declaré un procès-verbal nul, parce que les commis n'avoient point marqué la jurisdiction où ils avoient assigné, et ... en consequence confisque une partie de faux tabac saisi ... Du 19 juin 1736
1736, Impr. Royale
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Arents 999-F.

Published in
Paris

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Pagination
3 pages ;

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Open Library
OL26482054M
Internet Archive
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