An edition of Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Langres, en ce qu'elle ordonne l'eslargissement de deux cavaliers ... sous prétexte que le faux tabac sur eux saisi, estoit pour leur provision ... Du 10 may 1735 (1735)

Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Langres, en ce qu'elle ordonne l'eslargissement de deux cavaliers ... sous prétexte que le faux tabac sur eux saisi, estoit pour leur provision ... Du 10 may 1735

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Cover of: Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Langres, en ce qu'elle ordonne l'eslargissement de deux cavaliers ... sous prétexte que le faux tabac sur eux saisi, estoit pour leur provision ... Du 10 may 1735 by France. Conseil d'État, France. Conseil d'État
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August 11, 2018 | History
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An edition of Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Langres, en ce qu'elle ordonne l'eslargissement de deux cavaliers ... sous prétexte que le faux tabac sur eux saisi, estoit pour leur provision ... Du 10 may 1735 (1735)

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Impr. Royale
Language
French

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Arrest ... qui casse une sentence de l'Election de Langres, en ce qu'elle ordonne l'eslargissement de deux cavaliers ... sous prétexte que le faux tabac sur eux saisi, estoit pour leur provision ... Du 10 may 1735
1735, Impr. Royale
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4 pages ;

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