An edition of Arrest ... qui casse & annulle différentes sentences rendues par les juges du Bailliage de Sainte-Menehould, en ce qu'elles ordonnoient l'application au pain des prisonniers & au profit de l'Hôtel-Dieu, d'amendes prononcées pour contravention à la police ... Du 11 décembre 1770 (1776)

Arrest ... qui casse & annulle différentes sentences rendues par les juges du Bailliage de Sainte-Menehould, en ce qu'elles ordonnoient l'application au pain des prisonniers & au profit de l'Hôtel-Dieu, d'amendes prononcées pour contravention à la police ... Du 11 décembre 1770

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Cover of: Arrest ... qui casse & annulle différentes sentences rendues par les juges du Bailliage de Sainte-Menehould, en ce qu'elles ordonnoient l'application au pain des prisonniers & au profit de l'Hôtel-Dieu, d'amendes prononcées pour contravention à la police ... Du 11 décembre 1770 by France. Conseil d'État, France. Conseil d'État
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September 20, 2018 | History
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An edition of Arrest ... qui casse & annulle différentes sentences rendues par les juges du Bailliage de Sainte-Menehould, en ce qu'elles ordonnoient l'application au pain des prisonniers & au profit de l'Hôtel-Dieu, d'amendes prononcées pour contravention à la police ... Du 11 décembre 1770 (1776)

Arrest ... qui casse & annulle différentes sentences rendues par les juges du Bailliage de Sainte-Menehould, en ce qu'elles ordonnoient l'application au pain des prisonniers & au profit de l'Hôtel-Dieu, d'amendes prononcées pour contravention à la police ... Du 11 décembre 1770

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P.G. Simon
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French

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Arrest ... qui casse & annulle différentes sentences rendues par les juges du Bailliage de Sainte-Menehould, en ce qu'elles ordonnoient l'application au pain des prisonniers & au profit de l'Hôtel-Dieu, d'amendes prononcées pour contravention à la police ... Du 11 décembre 1770
1776, P.G. Simon
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Paris

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4 pages ;

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OL26496721M
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