An edition of Arrest du Conseil d'État du roi
(1985)
Arrest du Conseil d'État du roi
qui autorise le Sieur Guillot à signer, au lieu & place du Sieur Oblet, le cinquième coupon des reconnoissances ordonnées par l'arret du 20 juin 1764, & autres arrêts subséquens, pour le payement de la liquidation des papiers du Canada.
by France. Conseil d'État
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Subjects
Bills of exchange, Promissory notesPlaces
Canada| Edition | Availability |
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1
Arrest du Conseil d'État du roi: qui autorise le Sieur Guillot à signer, au lieu & place du Sieur Oblet, le cinquième coupon des reconnoissances ordonnées par l'arret du 20 juin 1764, & autres arrêts subséquens, pour le payement de la liquidation des papiers du Canada.
1985, Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement ...
Microform
in French
0665507097 9780665507090
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Book Details
Edition Notes
Titre de départ.
Signé: Choiseul Duc de Praslin.
Adresse bibliographique tirée du colophon.
"Du 14 octobre 1767. Extrait des Registres du Conseil d'État."
Microfiche de l'exemplaire de l'édition originale se trouvant au Séminaire de Québec, Bibliothèque. Ottawa : Institut canadien de microreproductions historiques, 1985.
[1], 2 p. ; 25 cm.
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| February 17, 2019 | Created by MARC Bot | import existing book |