An edition of Arrest du Conseil d'État du roi (1773)

Arrest du Conseil d'état du roi

portant modération & interprétation de plusieurs articles du tarif des droits sur les papiers & cartons, annexé à la Déclaration du premier mars 1771. Du 16 octobre 1771

France. Conseil d'Etat, France ...

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February 19, 2019 | History

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An edition of Arrest du Conseil d'État du roi (1773)

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Publish Date

1773

Publisher

Language

French

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1 Arrest du Conseil d'État du roi: qui permet d'entreposer dans les ports du royaume pour être transportés à l'etranger, dans l'année de l'entrepôt, en exemption de tous droits, excepté de celui du domaine d'Occident, les sirops et tafias provenant des retours du transport & vente dans les isles & colonies françoises, des morues seches de la pêche nationale : du 14 mars 1768 : extrait des registres du Conseil d'Etat. 1987, Chez P.G. Simon, imprimeur du Parlement ... Microform in French 0665682425 9780665682421	zzzz Locate
2 Arrest du Conseil d'état du roi: portant modération & interprétation de plusieurs articles du tarif des droits sur les papiers & cartons, annexé à la Déclaration du premier mars 1771. Du 16 octobre 1771 1773, Chez Esprit David, imprimeur du Roi & de m. l'Intendant. in French	aaaa Locate