An edition of Droit pénal international (2012)

Droit pénal international

2e édition. 2015.
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December 7, 2022 | History
An edition of Droit pénal international (2012)

Droit pénal international

2e édition. 2015.
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Présentation de l'éditeur : "Défini comme " la branche du droit criminel qui règle l'ensemble des problèmes pénaux qui se posent au plan international ", le droit pénal international est aujourd'hui une matière composée de deux ensembles à la fois proches et distincts. Le premier a trait à la répression des infractions présentant un élément d'extranéité. Cet élément complique en effet la répression parce qu'il met en présence deux ou plusieurs Etats. Abordant dans un premier temps la compétence de la loi pénale française de façon à déterminer précisément les actes et les personnes susceptibles d'être jugés par les juridictions pénales françaises, le présent ouvrage traite ensuite de l'entraide pénale internationale (ensemble des actes et procédures par lesquels un Etat apporte son concours aux poursuites pénales engagées par un autre Etat). Il aborde enfin l'effet des jugements répressifs étrangers pour déterminer dans quelle mesure ceux-ci peuvent être positivement ou négativement pris en compte par un autre Etat. Le second ensemble constitutif de la matière est plus récent: il concerne ce que l'on appelle parfois le droit international pénal. Relevant davantage du droit international public, sa conception est liée aux tribunaux de Nuremberg et Tokyo. Il a trait aux infractions définies par le droit international (génocide, crime contre l'humanité ...) et aux juridictions internationales chargées de leur répression (TPIY, TPIR, CPI ...)."

Publish Date
Publisher
Dalloz
Language
French
Pages
712

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Previews available in: French

Edition Availability
Cover of: Droit pénal international
Droit pénal international
2014, Dalloz
in French - 2e édition. 2015.
Cover of: Droit pénal international
Droit pénal international
2012, Dalloz
in French - 1re édition.

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Book Details


Edition Notes

Bibliogr. p. [IX]-XIII. et à la fin de chaque chapitre. Notes bibliogr. Index.

Published in
Paris
Series
Précis Dalloz, Précis Dalloz
Copyright Date
2014

Classifications

Dewey Decimal Class
345
Library of Congress
KJV7995R2932014

The Physical Object

Pagination
1 vol. (XIII-712 p.)
Number of pages
712

ID Numbers

Open Library
OL38211162M
Internet Archive
droitpenalintern0000rebu
ISBN 10
2247139795
ISBN 13
9782247139798
OCLC/WorldCat
897092332

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