An edition of Réponse (partielle) (1886)

Réponse (partielle)

à une adresse de la Chambre des communes, en date du 5 mars 1886 ; demandant copie de tous les documents composant les dossiers dans les causes de Sa Majesté contre les différentes personnes mises en accusation par suite de la dernière rébellion, y compris les listes du jury, les noms des jurés, les listes des jurés choisis pour chaque cause, les motions et réclamations sous serment produites, la preuve, les incidents du procès, les allocations des juges, les noms des juges qui ont instruit les différentes causes, les noms des avocats de la poursuite et de la défense, les plaidoyers produits, les verdicts et les sentences ; enfin, copie de tout document quelconque se rapportant au dit procès

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September 6, 2021 | History
An edition of Réponse (partielle) (1886)

Réponse (partielle)

à une adresse de la Chambre des communes, en date du 5 mars 1886 ; demandant copie de tous les documents composant les dossiers dans les causes de Sa Majesté contre les différentes personnes mises en accusation par suite de la dernière rébellion, y compris les listes du jury, les noms des jurés, les listes des jurés choisis pour chaque cause, les motions et réclamations sous serment produites, la preuve, les incidents du procès, les allocations des juges, les noms des juges qui ont instruit les différentes causes, les noms des avocats de la poursuite et de la défense, les plaidoyers produits, les verdicts et les sentences ; enfin, copie de tout document quelconque se rapportant au dit procès

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Publish Date
Language
English
Pages
416

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Book Details


Edition Notes

Caption title.

Gift: Dr. Peter Charlebois; 1996; RB199228

Published in
Ottawa
Other Titles
Trials of Poundmaker and Big Bear

The Physical Object

Pagination
416 p.
Number of pages
416

Edition Identifiers

Open Library
OL33209150M
Internet Archive
rponsepartielleu00cana
OCLC/WorldCat
651704712

Work Identifiers

Work ID
OL24981720W

Source records

Internet Archive item record

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