An edition of Le droit du commerce électronique
(2005)
Le droit du commerce électronique
by X. Linant de Bellefonds
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Présente les sources du droit et tous les aspects du commerce électronique : les acteurs, la publicité sur Internet, les contrats, le paiement en ligne, les biens et services relevant d'un régime particulier, la preuve et la signature électroniques, la fiscalité du commerce électronique.
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Previews available in: French
| Edition | Availability |
|---|---|
1
Le droit du commerce électronique
2005, Presses universitaires de France
in French
2130533795 9782130533795
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Book Details
Edition Notes
Sous le même numéro de la coll. a paru précédemment : L'informatique et le droit / X. Linant De Bellefonds.
Comprend des références bibliographiques : page 125.
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| October 21, 2021 | Created by ImportBot | import new book |