An edition of Arrest de la Chambre de Iustice portant deffenses à tous tresoriers, receueurs, leurs commis, partisans, traittans, associez ou autres interessez dans les finances du Roy, qui sont domicilier dans la ville & banlieue de Paris, & ceux qui sont à la suitte de la cour, d'en desemparer sans ordres de sa Majesté ou sans permission de la Chambre (1661)

Arrest de la Chambre de Iustice portant deffenses à tous tresoriers, receueurs, leurs commis, partisans, traittans, associez ou autres interessez dans les finances du Roy, qui sont domicilier dans la ville & banlieue de Paris, & ceux qui sont à la suitte de la cour, d'en desemparer sans ordres de sa Majesté ou sans permission de la Chambre

et pour ceux qui ont leurs domiciles dans les autres villes du royaume, d'en sortir aussi sans la permission des iuges des leurs domiciles, à peine d'estre declarez conuanincus du crime de peculat

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December 22, 2022 | History
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An edition of Arrest de la Chambre de Iustice portant deffenses à tous tresoriers, receueurs, leurs commis, partisans, traittans, associez ou autres interessez dans les finances du Roy, qui sont domicilier dans la ville & banlieue de Paris, & ceux qui sont à la suitte de la cour, d'en desemparer sans ordres de sa Majesté ou sans permission de la Chambre (1661)

Arrest de la Chambre de Iustice portant deffenses à tous tresoriers, receueurs, leurs commis, partisans, traittans, associez ou autres interessez dans les finances du Roy, qui sont domicilier dans la ville & banlieue de Paris, & ceux qui sont à la suitte de la cour, d'en desemparer sans ordres de sa Majesté ou sans permission de la Chambre

et pour ceux qui ont leurs domiciles dans les autres villes du royaume, d'en sortir aussi sans la permission des iuges des leurs domiciles, à peine d'estre declarez conuanincus du crime de peculat

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Publish Date
Publisher
[publisher not identified]
Language
French

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Subjects

Household Moving, Early works to 1800, Law and legislation, Officials and employees, France. Chambre de justice, France

Places

France
Edition Availability
Cover of: Arrest de la Chambre de Iustice portant deffenses à tous tresoriers, receueurs, leurs commis, partisans, traittans, associez ou autres interessez dans les finances du Roy, qui sont domicilier dans la ville & banlieue de Paris, & ceux qui sont à la suitte de la cour, d'en desemparer sans ordres de sa Majesté ou sans permission de la Chambre
Arrest de la Chambre de Iustice portant deffenses à tous tresoriers, receueurs, leurs commis, partisans, traittans, associez ou autres interessez dans les finances du Roy, qui sont domicilier dans la ville & banlieue de Paris, & ceux qui sont à la suitte de la cour, d'en desemparer sans ordres de sa Majesté ou sans permission de la Chambre: et pour ceux qui ont leurs domiciles dans les autres villes du royaume, d'en sortir aussi sans la permission des iuges des leurs domiciles, à peine d'estre declarez conuanincus du crime de peculat
1661, [publisher not identified]
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Rare Book copy: Bound with other pamphlets related to the establishment of the Chambre de justice.

Published in
[Paris]
Other Titles
Arrêt de la Chambre de Justice portant defenses à tous tresoriers, receveurs, leurs commis, partisans, traitans, associes ou autres interesses dans les finances du Roy, qui sont domicilier dans la ville & banlieue de Paris, & ceux qui sont à la suite de la cour, d'en desemparer sans ordres de sa Majesté ou sans permission de la Chambre :

The Physical Object

Pagination
6 p.

ID Numbers

Open Library
OL44772430M
OCLC/WorldCat
768399380

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