An edition of Arrêt de la cour de Parlement, qui ordonne que l'imprimé de l'arrêt du deux avril dernier, dans lequel a été inféré une note, ensemble ladite note, seront & demeureront supprimés, comme contenant ladite note une mention qui n'est point sur la minute dudit arrêt, laquelle note est injurieuse à l'honneur & à la réputation de Me Duveyrier, avocat (1789)

Arrêt de la cour de Parlement, qui ordonne que l'imprimé de l'arrêt du deux avril dernier, dans lequel a été inféré une note, ensemble ladite note, seront & demeureront supprimés, comme contenant ladite note une mention qui n'est point sur la minute dudit arrêt, laquelle note est injurieuse à l'honneur & à la réputation de Me Duveyrier, avocat

enjoint à Seguy-Thiboust de se conformer aux arrêts & réglemens sur le fait de l'imprimerie, & notamment à l'arrêt de la cour du 4 mai 1717. : Extrait des registres du Parlement. Du vingt-trois juin mil sept cent quatre-vingt-neuf

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December 25, 2022 | History
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An edition of Arrêt de la cour de Parlement, qui ordonne que l'imprimé de l'arrêt du deux avril dernier, dans lequel a été inféré une note, ensemble ladite note, seront & demeureront supprimés, comme contenant ladite note une mention qui n'est point sur la minute dudit arrêt, laquelle note est injurieuse à l'honneur & à la réputation de Me Duveyrier, avocat (1789)

Arrêt de la cour de Parlement, qui ordonne que l'imprimé de l'arrêt du deux avril dernier, dans lequel a été inféré une note, ensemble ladite note, seront & demeureront supprimés, comme contenant ladite note une mention qui n'est point sur la minute dudit arrêt, laquelle note est injurieuse à l'honneur & à la réputation de Me Duveyrier, avocat

enjoint à Seguy-Thiboust de se conformer aux arrêts & réglemens sur le fait de l'imprimerie, & notamment à l'arrêt de la cour du 4 mai 1717. : Extrait des registres du Parlement. Du vingt-trois juin mil sept cent quatre-vingt-neuf

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Publish Date
Publisher
Chez N.H. Nyon ...
Language
French

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Subjects

Government publications, Early works to 1800, Censorship, Politics and government

People

Honoré Duveyrier baron (1753-1839), Seguy-Thiboust

Places

France

Times

1774-1793
Edition Availability
Cover of: Arrêt de la cour de Parlement, qui ordonne que l'imprimé de l'arrêt du deux avril dernier, dans lequel a été inféré une note, ensemble ladite note, seront & demeureront supprimés, comme contenant ladite note une mention qui n'est point sur la minute dudit arrêt, laquelle note est injurieuse à l'honneur & à la réputation de Me Duveyrier, avocat
Arrêt de la cour de Parlement, qui ordonne que l'imprimé de l'arrêt du deux avril dernier, dans lequel a été inféré une note, ensemble ladite note, seront & demeureront supprimés, comme contenant ladite note une mention qui n'est point sur la minute dudit arrêt, laquelle note est injurieuse à l'honneur & à la réputation de Me Duveyrier, avocat: enjoint à Seguy-Thiboust de se conformer aux arrêts & réglemens sur le fait de l'imprimerie, & notamment à l'arrêt de la cour du 4 mai 1717. : Extrait des registres du Parlement. Du vingt-trois juin mil sept cent quatre-vingt-neuf
1789, Chez N.H. Nyon ...
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Edition Notes

Caption title; imprint from colophon.

"Signé Lecousturier."--p. 4.

"Signé Dongois."--p. 7.

"Arrêt de la cour Parlement, ui fait défenses à toutes personnes de faire imprimer aucun arrêt, & à tous imprimeurs d'en imprimer sans permission particuliere de la cour, obtenue par arrêt sur requête présentée à cet effet. Du mardi 4 mai 1717. Extrait des registres du Parlement.

Rare Book copy: No. 105 in a bound volume of titles.

Published in
A Paris
Other Titles
Arrêt de la cour de Parlement, qui fait défenses à toutes personnes de faire imprimer aucun arrêt, & t̀ous imprimeurs d'en imprimer sans permission.

The Physical Object

Pagination
7, [1] p.

ID Numbers

Open Library
OL44898024M
OCLC/WorldCat
63989715

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