An edition of Décret de l'Assemblée national concernant l'abolition de plusieurs droits seigneuriaux, notamment de ceux qui étoient ci-devant annexés à la justice seigneuriale, et le mode de rachat de ceux qui ont été précédemment déclarés rachetables, du 13 avril 1791 (1791)

Décret de l'Assemblée national concernant l'abolition de plusieurs droits seigneuriaux, notamment de ceux qui étoient ci-devant annexés à la justice seigneuriale, et le mode de rachat de ceux qui ont été précédemment déclarés rachetables, du 13 avril 1791

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December 25, 2022 | History
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An edition of Décret de l'Assemblée national concernant l'abolition de plusieurs droits seigneuriaux, notamment de ceux qui étoient ci-devant annexés à la justice seigneuriale, et le mode de rachat de ceux qui ont été précédemment déclarés rachetables, du 13 avril 1791 (1791)

Décret de l'Assemblée national concernant l'abolition de plusieurs droits seigneuriaux, notamment de ceux qui étoient ci-devant annexés à la justice seigneuriale, et le mode de rachat de ceux qui ont été précédemment déclarés rachetables, du 13 avril 1791

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Publish Date
Publisher
De l'Imprimerie nationale
Language
French
Pages
31

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Subjects
Feudal law, History, Early works to 1800, Feudalism
Places
France
Times
18th century
Edition Availability
Cover of: Décret de l'Assemblée national concernant l'abolition de plusieurs droits seigneuriaux, notamment de ceux qui étoient ci-devant annexés à la justice seigneuriale, et le mode de rachat de ceux qui ont été précédemment déclarés rachetables, du 13 avril 1791
Décret de l'Assemblée national concernant l'abolition de plusieurs droits seigneuriaux, notamment de ceux qui étoient ci-devant annexés à la justice seigneuriale, et le mode de rachat de ceux qui ont été précédemment déclarés rachetables, du 13 avril 1791
1791, De l'Imprimerie nationale
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Edition Notes

Caption title.

"Procès-verbal, No. 620."

No. 28 in a volume of pamphlets bound together.

Published in
A Paris

The Physical Object

Pagination
31 p.
Number of pages
31

ID Numbers

Open Library
OL44917232M
OCLC/WorldCat
222299334

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