An edition of Recueil de textes (2007)

Recueil de textes

loi no. 94-015 du 27 janvier 1995, définissant les règles particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée Nationale modifiée par la loi 98-036 du 15 Janvier 1999 : loi no. 98 036 du 15 janvier 1999, portant modificatoin de la loi no. 94-15 du 27 janvier 1995 définissant les règles particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée Nationale : loi no. 2006-25, portant règles générales pour les éléctions en République du Bénin Publié au JO 118è Année no. 01 bis du 12 janvier 2007

Ed. 2007.

Recueil de textes

Benin, Benin

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May 28, 2023 | History

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An edition of Recueil de textes (2007)

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Publish Date

2007

Publisher

Sokemi?

Language

French

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1 Recueil de textes: loi no. 94-015 du 27 janvier 1995, définissant les règles particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée Nationale modifiée par la loi 98-036 du 15 Janvier 1999 : loi no. 98 036 du 15 janvier 1999, portant modificatoin de la loi no. 94-15 du 27 janvier 1995 définissant les règles particulières pour l'élection des membres de l'Assemblée Nationale : loi no. 2006-25, portant règles générales pour les éléctions en République du Bénin Publié au JO 118è Année no. 01 bis du 12 janvier 2007 2007, Sokemi? in French - Ed. 2007.	aaaa Locate