An edition of Rapport et projet de résolution présentés au Conseil des cinq-cents, par Soulignac, au nom de la commission créée le 20 frimaire an 4e. pour examiner un message du directoire exéeutif [sic], par lequel il demande qu'il soit ajouté une troisième section au tribunal criminel du département de la Seine, et la nomination d'un second vice-président, d'un second substitut de l'accusateur public, etc (1795)

Rapport et projet de résolution présentés au Conseil des cinq-cents, par Soulignac, au nom de la commission créée le 20 frimaire an 4e. pour examiner un message du directoire exéeutif [sic], par lequel il demande qu'il soit ajouté une troisième section au tribunal criminel du département de la Seine, et la nomination d'un second vice-président, d'un second substitut de l'accusateur public, etc

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Rapport et projet de résolution présentés au ...
J. B. Soulignac-Saint-Romme, J ...
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July 22, 2024 | History
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An edition of Rapport et projet de résolution présentés au Conseil des cinq-cents, par Soulignac, au nom de la commission créée le 20 frimaire an 4e. pour examiner un message du directoire exéeutif [sic], par lequel il demande qu'il soit ajouté une troisième section au tribunal criminel du département de la Seine, et la nomination d'un second vice-président, d'un second substitut de l'accusateur public, etc (1795)

Rapport et projet de résolution présentés au Conseil des cinq-cents, par Soulignac, au nom de la commission créée le 20 frimaire an 4e. pour examiner un message du directoire exéeutif [sic], par lequel il demande qu'il soit ajouté une troisième section au tribunal criminel du département de la Seine, et la nomination d'un second vice-président, d'un second substitut de l'accusateur public, etc

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Publish Date
Publisher
De l'Imprimerie nationale
Language
French

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Subjects

Criminal courts, Early works to 1800, History, Sources

Places

France, Seine

Times

Directory, 1795-1799
Edition Availability
Cover of: Rapport et projet de résolution présentés au Conseil des cinq-cents, par Soulignac, au nom de la commission créée le 20 frimaire an 4e. pour examiner un message du directoire exéeutif [sic], par lequel il demande qu'il soit ajouté une troisième section au tribunal criminel du département de la Seine, et la nomination d'un second vice-président, d'un second substitut de l'accusateur public, etc
Rapport et projet de résolution présentés au Conseil des cinq-cents, par Soulignac, au nom de la commission créée le 20 frimaire an 4e. pour examiner un message du directoire exéeutif [sic], par lequel il demande qu'il soit ajouté une troisième section au tribunal criminel du département de la Seine, et la nomination d'un second vice-président, d'un second substitut de l'accusateur public, etc
1795, De l'Imprimerie nationale
in French

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Edition Notes

Caption title.

At head of title: Corps législatif. Conseil des cinq-cents.

Imprint from colophon.

Published in
A Paris

The Physical Object

Pagination
8 p.

Edition Identifiers

Open Library
OL52803732M
OCLC/WorldCat
30968541

Work Identifiers

Work ID
OL38784016W

Source records

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