An edition of Statut provincial du Bas-Canada (1795)

Statut provincial du Bas-Canada

statué par la Très Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil législatif et Assemblée de la dite province, constitués et assemblés en vertu de, et sous l'autorité d'un acte du Parlement de la Grande Bretagne, passé dans la trente-et-uniéme année du règne de Notre Souverain Seigneur George Trois, par la grâce de Dieu, roi de la Grande Bretagne, de France, et d'Irlande, défenseur de la foi, &c

Bas-Canada, Bas-Canada

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September 6, 2024 | History

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An edition of Statut provincial du Bas-Canada (1795)

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Publish Date

1795

Publisher

Imprimé ... par Guillaume Vondenvelden ...

Language

French

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1 Statut provincial du Bas-Canada: statué par la Très Excellente Majesté du Roi, par et de l'avis et consentement du Conseil législatif et Assemblée de la dite province, constitués et assemblés en vertu de, et sous l'autorité d'un acte du Parlement de la Grande Bretagne, passé dans la trente-et-uniéme année du règne de Notre Souverain Seigneur George Trois, par la grâce de Dieu, roi de la Grande Bretagne, de France, et d'Irlande, défenseur de la foi, &c 1795, Imprimé ... par Guillaume Vondenvelden ... in French	aaaa Locate