Corps des lois commerciales [1673-1838], ou, Recueil complet des lois et réglemens généraux, édits, ordonnances, arrêts du Conseil, lettre-patentes, décrets, arrêtés, avis du Conseil d'Etat, etc., actuellement en vigueur, sur le commerce intérieur et maritime de la France
by P. I. Rouen
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Edition Notes
Une autre éd. avec une p. de t. identique, contient seulement les lois de 1673-1825.
Comprend des références bibliographiques.
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| September 6, 2024 | Created by MARC Bot | import new book |