An edition of Rapport sur la question du partage et de la répartition de l'actif et du passif du Haut-Canada et du Bas-Canada (1870)

Rapport sur la question du partage et de la répartition de l'actif et du passif du Haut-Canada et du Bas-Canada

sous l'autorité de la 142e section de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867: opinion et jugement de l'arbitre [i.e. Charles Dewey Day] nommé par le gouvernement de Québec, avec les raisons motivant sa retraite du sein de la commission d'arbitrage

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Rapport sur la question du partage et de la r ...
Charles D. Day, Charles D. Day
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September 7, 2024 | History
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An edition of Rapport sur la question du partage et de la répartition de l'actif et du passif du Haut-Canada et du Bas-Canada (1870)

Rapport sur la question du partage et de la répartition de l'actif et du passif du Haut-Canada et du Bas-Canada

sous l'autorité de la 142e section de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867: opinion et jugement de l'arbitre [i.e. Charles Dewey Day] nommé par le gouvernement de Québec, avec les raisons motivant sa retraite du sein de la commission d'arbitrage

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Publish Date
Publisher
A. Côté
Language
French
Pages
18

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Subjects

Public Finance, Revenue sharing, Arbitration and award, Constitutional law, Public Debts, Dettes publiques, Finances publiques, Partage fiscal, Arbitrage (Droit), Droit constitutionnel, Canada

Places

Québec (Province), Ontario, Canada, Québec

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Cover of: Rapport sur la question du partage et de la répartition de l'actif et du passif du Haut-Canada et du Bas-Canada
Rapport sur la question du partage et de la répartition de l'actif et du passif du Haut-Canada et du Bas-Canada: sous l'autorité de la 142e section de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867: opinion et jugement de l'arbitre [i.e. Charles Dewey Day] nommé par le gouvernement de Québec, avec les raisons motivant sa retraite du sein de la commission d'arbitrage
1870, A. Côté
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Publié aussi en anglais: Report in the matter of the division and adjustment of the debts and assets of Upper Canada and Lower Canada...

Published in
Québec

Classifications

Dewey Decimal Class
342.71042
Library of Congress
HJ12D273r, HJ8514

The Physical Object

Pagination
18 p.
Number of pages
18

ID Numbers

Open Library
OL53726248M
OCLC/WorldCat
1007594327

Source records

Library and Archives Canada MARC record

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