An edition of Codes de l'Empire français: suivis des tarifs des frais et dépens en matière civile, commerciale, criminelle, correctionnelle, et de simple police; et du Décret du 7 avril 1813, qui abroge ou modifie quelques dispositions du tarif des frais en matière criminelle, de police correctionnelle, etc. (1813)

Codes de l'Empire français

suivis des tarifs des frais et dépens en matière civile, commerciale, criminelle, correctionnelle, et de simple police; et du Décret du 7 avril 1813, qui abroge ou modifie quelques dispositions du tarif des frais en matière criminelle, de police correctionnelle, etc.

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Codes de l'Empire français
France, France
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April 27, 2010 | History
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An edition of Codes de l'Empire français: suivis des tarifs des frais et dépens en matière civile, commerciale, criminelle, correctionnelle, et de simple police; et du Décret du 7 avril 1813, qui abroge ou modifie quelques dispositions du tarif des frais en matière criminelle, de police correctionnelle, etc. (1813)

Codes de l'Empire français

suivis des tarifs des frais et dépens en matière civile, commerciale, criminelle, correctionnelle, et de simple police; et du Décret du 7 avril 1813, qui abroge ou modifie quelques dispositions du tarif des frais en matière criminelle, de police correctionnelle, etc.

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Publish Date
Publisher
Lefèvre
Language
French
Pages
733

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Subjects

Civil law, Criminal procedure, Commercial law, Civil procedure, Criminal law, Costs (Law)

Places

France
Edition Availability
Cover of: Codes de l'Empire français
Codes de l'Empire français: suivis des tarifs des frais et dépens en matière civile, commerciale, criminelle, correctionnelle, et de simple police; et du Décret du 7 avril 1813, qui abroge ou modifie quelques dispositions du tarif des frais en matière criminelle, de police correctionnelle, etc.
1813, Lefèvre
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Book Details

Table of Contents

Code Napoléon.
Code de procédure civile.
Code de commerce.
Code d'instruction criminelle.
Code pénal.
Décret impérial du 16 février 1811, contenant le tarif des frais et dépens.
Table générale, alphabétique et analytique des cinq codes de l'Empire français.

Edition Notes

Published in
Paris

Classifications

Library of Congress
LAW <Europe France 3 Codes 1813>

The Physical Object

Pagination
xxx, 733, 232 p.
Number of pages
733

ID Numbers

Open Library
OL6742659M
LCCN
30012916
OCLC/WorldCat
3008043

Source records

Library of Congress MARC record
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