An edition of Lettres patentes du roi, qui, par suite de l'édit de mai dernier, portant création de six millions de rentes viageres, affectent, de préférence, le produit des tailles au paiement des arrérages desdites rentes viageres, & ordonnent que les extinctions soient employées annuellement à la diminution de l'impôt de la taille: données à Versailles le 17 juin 1787 : registrées en parlement le dix-neuf juin mil sept cent quatre-vingt-sept. (1787)

Lettres patentes du roi, qui, par suite de l'édit de mai dernier, portant création de six millions de rentes viageres, affectent, de préférence, le produit des tailles au paiement des arrérages desdites rentes viageres, & ordonnent que les extinctions soient employées annuellement à la diminution de l'impôt de la taille

données à Versailles le 17 juin 1787 : registrées en parlement le dix-neuf juin mil sept cent quatre-vingt-sept.

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April 27, 2010 | History
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An edition of Lettres patentes du roi, qui, par suite de l'édit de mai dernier, portant création de six millions de rentes viageres, affectent, de préférence, le produit des tailles au paiement des arrérages desdites rentes viageres, & ordonnent que les extinctions soient employées annuellement à la diminution de l'impôt de la taille: données à Versailles le 17 juin 1787 : registrées en parlement le dix-neuf juin mil sept cent quatre-vingt-sept. (1787)

Lettres patentes du roi, qui, par suite de l'édit de mai dernier, portant création de six millions de rentes viageres, affectent, de préférence, le produit des tailles au paiement des arrérages desdites rentes viageres, & ordonnent que les extinctions soient employées annuellement à la diminution de l'impôt de la taille

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Publish Date
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Chez N.H. Nyon ...
Language
French

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Subjects
Law and legislation, Life annuities
Places
France

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Lettres patentes du roi, qui, par suite de l'édit de mai dernier, portant création de six millions de rentes viageres, affectent, de préférence, le produit des tailles au paiement des arrérages desdites rentes viageres, & ordonnent que les extinctions soient employées annuellement à la diminution de l'impôt de la taille: données à Versailles le 17 juin 1787 : registrées en parlement le dix-neuf juin mil sept cent quatre-vingt-sept.
1787, Chez N.H. Nyon ...
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Book Details

Edition Notes

Sowerby, E.M. Cat. of the lib. of Thomas Jefferson, 2316
Caption title.
Imprint from colophon.
Signed at end: Lebret.

Published in
A Paris

Classifications

Library of Congress
AC901 .P3 vol. 33, no. 28

The Physical Object

Pagination
3, [1] p. ;

ID Numbers

Open Library
OL778680M
LCCN
97180125
Library Thing
4153388

Source records

Library of Congress MARC record

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