An edition of L' indépendance des poursuites engagées relativement à des infractions commises dans les Forces canadiennes: la police militaire et le pouvoir discrétionnaire de poursuivre : étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie (1997)

L' indépendance des poursuites engagées relativement à des infractions commises dans les Forces canadiennes

la police militaire et le pouvoir discrétionnaire de poursuivre : étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie

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L' indépendance des poursuites engagées relat ...
James W. O'Reilly, James W. O' ...
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An edition of L' indépendance des poursuites engagées relativement à des infractions commises dans les Forces canadiennes: la police militaire et le pouvoir discrétionnaire de poursuivre : étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie (1997)

L' indépendance des poursuites engagées relativement à des infractions commises dans les Forces canadiennes

la police militaire et le pouvoir discrétionnaire de poursuivre : étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie

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Publish Date
Publisher
Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie
Language
French
Pages
142

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Subjects

Canada, Police militaire, Prise de décision, Poursuites judiciaires, Cours martiales et tribunaux d'enquête

Places

Canada

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Cover of: L' indépendance des poursuites engagées relativement à des infractions commises dans les Forces canadiennes
L' indépendance des poursuites engagées relativement à des infractions commises dans les Forces canadiennes: la police militaire et le pouvoir discrétionnaire de poursuivre : étude préparée pour la Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie
1997, Commission d'enquête sur le déploiement des Forces canadiennes en Somalie
in French
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Edition Notes

Publié aussi en anglais sous le titre: Independence in the prosecution of offences in the Canadian Forces military policing and presecutorial discretion.

Bibliogr.

1

Published in
Ottawa, Ont

The Physical Object

Pagination
vii, 142 p.
Number of pages
142

ID Numbers

Open Library
OL20640745M
ISBN 10
0660956888
OCLC/WorldCat
37372445

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